MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Secrétariat général de l'Enseignement catholique (SEGEC) pour assurer la mise en oeuvre de la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'Enseignement de Promotion sociale (Budget 1999 - DO 56 - AB 44.08 - PA 55)

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999;

Vu le décret du 30 juin 1998 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement, notamment l'article 5, § 1er, 5°;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 23 juin 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 29 juin 1999;

Le Ministre des Finances, du Budget et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Une subvention globale de 456 436 francs à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 44.08, programme d'activité 55, division organique 56 du budget de la Communauté française, dépenses du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, année budgétaire 1999, est allouée au Secrétariat Général de l'Enseignement catholique (SeGEC) - n° de compte : 240-0382412-42.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er est destinée à couvrir la réalisation de projets de formation s'inscrivant dans le cadre de la formation en cours de carrière, telle que définie par le décret du 30 juin 1998 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale.

Le projet visé à l'alinéa 1er répond à la description suivante : Intitulé : Professeur de langue des signes - phase transitoire 2 (4 Unités de formation) : en prolongement du projet 98.

Opérateur : Institut Technique de Namur, Enseignement de Promotion sociale, Rue Asty Moulin 60, 5000 Namur.

Période de formation : du 28 septembre 1998 ou 12 juin 1999.

Convention : Entre le SeGEC et l'ITN. Montant : 456 436 FEB. Objectifs : Cfr capacités terminales des 4 UF constitutives, à savoir : * UF 1 : connaissance de la langue des signes; * UF 2 : aptitude à l'enseignement de la langue des signes; * UF 3 : stage : professeur de langue des signes. * UF 4 : épreuve intégrée : professeur de langue des signes.

Art. 3.La subvention visée à l'article 1er sera liquidée, en une seule tranche, à la signature du présent arrêté.

Le cas échéant, la subvention visée à l'alinéa 1er est diminuée des montants correspondant aux rémunérations des chargés de cours assurant la formation en cours de carrière.

Art. 4.Au terme de chacun des projets visés à l'article 2, le réseau bénéficiaire doit, dans les trois mois, transmettre au Service de l'enseignement de promotion sociale de la Direction générale de l'enseignement non obligatoire, Cité administrative de l'Etat, boulevard Pachéco 19, bte O, bureau 4007, à 1010 Bruxelles, les documents suivants : 1° le compte détaillé, en double exemplaire, des dépenses visées à l'article 2 à la rubrique « Montant » du projet : 2° les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au 1°.Ces pièces doivent être établies en double exemplaire et reprises par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif également établi en double exemplaire.

Bruxelles, le 8 juillet 1999.

Pour le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE