MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les dossiers de référence de l'unité de formation « néerlandais : préparation à l'examen linguistique du S.P.R. - niveau 1 » (code 730154U21D1), de l'unité de formation « néerlandais : préparation à l'examen linguistique du S.P.R. - niveau 2 » (code 730153U21D1), de l'unité de formation « néerlandais : préparation à l'examen linguistique du S.P.R. - niveau 3 » (code 730152U21D1) et de l'unité de formation « néerlandais : préparation à l'examen linguistique du S.P.R. - niveau 4 » (code 730151U11D1), classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement de promotion sociale

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et en particulier l'article 2, § 4, b;

Vu l'avis de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 8 janvier 1999;

Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.les dossiers de référence de l'unité de formation intitulées « néerlandais : préparation à l'examen linguistique du S.P.R. - niveau 1 » (code 730154U21D1), « néerlandais : préparation à l'examen linguistique du S.P.R. - niveau 2 » (code 730153U21D1), « néerlandais : préparation à l'examen linguistique du S.P.R. - niveau 3 » (code 730152U21D1) et « néerlandais : préparation à l'examen linguistique du S.P.R. - niveau 4 » (code 730151U11D1) sont approuvés.

Ces unités de formation sont classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement de promotion sociale.

Art. 2.La transformation des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2001.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 9 juin 1999.

Art. 4.Le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juin 1999.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE