MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juin 1999 modifiant et complétant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et des échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement notamment l'article 9, modifié par la loi du 14 juillet 1975;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 27 juillet 1971, 11 juillet 1973 et 19 décembre 1974, par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 et par les décrets des 27 décembre 1993 et 24 juillet1997;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'instruction publique, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 mai 1998;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite et orthodoxe des établissements d'enseignement de la Communauté française, modifié par les arrêtés royaux des 8 juillet 1976 et 14 novembre 1978, par l'arrêté royal n°71 du 20 juillet 1982, par les arrêtés royaux des 1er août 1984 et 29 août 1985, par l'arrêté de l'Exécutif du 6 novembre 1991, par les arrêtés du Gouvernement des 7 octobre 1993 et 28 septembre 1994, par le décret du 24 juin 1996 et par l'arrêté du Gouvernement du 8 septembre 1997;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 29 mars 1999;

Vu le protocole du 27 avril 1999 du Comité de Secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 avril 1999;

Vu l'accord du Ministre ayant le budget dans ses attributions, donné le 20 avril 1999;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant les statuts des personnels de l'enseignement de la Communauté française dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1999, Arrête : CHAPITRE Ier. - Disposition organiques

Article 1er.A partir du 31 août 1999, dans un le chapitre B « Du personnel directeur et enseignant de l'enseignement primaire » de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et des échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, une rubrique « maître de religion islamique », libellée comme suit, est inséré après la rubrique « maître de religion orthodoxe » : « Maître de religion islamique : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A partir du 31 août 1999, dans le chapitre C « Du personnel directeur et enseignant de l'enseignement secondaire du degré inférieur » de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 juin 1974 précité, une rubrique « Professeur de religion islamique », libellée comme suit, est insérée après la rubrique « Professeur de religion israélite » : « Professeur de religion islamique : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.A partir du 31 août 1999, dans le chapitre D « Du personnel directeur et enseignant de l'enseignement secondaire du degré supérieur » de l'article2 de l'arrêté royal du 27 juin 1974 précité, une rubrique « Professeur de religion islamique », libellée comme suit, est inséré après la rubrique « Professeur de religion orthodoxe » : « Professeur de religion islamique : Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE II. - Dispositions modificatives

Art. 4.A partir du 1er septembre 2005, dans le chapitre B « Du personnel directeur et enseignant de l'enseignement primaire » de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 juin 1974 précité, le libellé des littera a), b) et c) de la rubrique « maître de religion islamique » est remplacé par le libellé suivant : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.A partir du 1er septembre 2005, dans le chapitre C « Du personnel directeur et enseignant de l'enseignement secondaire du degré inférieur » de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 juin 1974 précité, le libellé du littera e) de la rubrique « professeur de religion islamique« est remplacé par le libellé suivant : Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE III. - Dispositions transitoires

Art. 6.Entre le 1er septembre 1999 et le 31 août 2005, les membres du personnel visés au présent arrêté bénéficient d'une augmentation de traitement fixée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE IV. -Dispositions finales

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 août 1999.

Art. 8.La Ministre-Présidente ayant les statuts des personnels de l'enseignement de la Communauté française dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juin 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX