MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation des modifications apportées au règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours de l'enseignement secondaire libre confessionnel

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, notamment l'article 80;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 mars 1993 relatif aux Chambres de recours dans l'enseignement libre confessionnel;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1996 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours de l'enseignement secondaire libre confessionnel;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1999, Arrête :

Article 1er.Les modifications, ci-annexées, apportées par la Chambre de recours de l'enseignement secondaire libre confessionnel à son règlement d'ordre intérieur approuvé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1996 sont approuvées.

Art. 2.La Ministre-Présidente ayant le statut des membres du personnel de l'enseignement libre confessionnel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté sort ses effets le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 8 juin 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juin 1999 Chambre de recours de l'enseignement secondaire libre confessionnel Modifications du règlement d'ordre intérieur, adoptées par la Chambre de recours en sa séance du 17 décembre 1998 :

Article 1er.L'alinéa 4 de l'article 1er du règlement d'ordre intérieur adopté le 9 octobre 1995 est remplacé par l'alinéa suivant : « Par la même communication, le Président demande aux parties de déposer leur dossier dûment inventorié dans les huit jours à partir de la date de ladite communication; la date exacte est précisée ».

Article 2.Le dernier alinéa de l'article 3 du règlement d'ordre intérieur adopté le 9 octobre 1995 est remplacé par l'alinéa suivant : « A la convocation adressée aux membres de la Chambre de recours sont joints une copie de la requête, l'inventaire des pièces et des conclusions ou notes de faits directoires éventuellement communiqués par les parties, ainsi que la fiche signalétique reprenant les données de base relatives au membre du personnel en cause ».

Une copie du dossier est adressée au Secrétariat de l'Enseignement catholique, rue Guimard 1, à 1040 Bruxelles et une copie du dossier est adressée pour les représentant syndicaux à l'adresse que ceux-ci indiqueront au Secrétariat de la Chambre de recours.

La secrétaire, S. MOLLE Le Président, F. KURZ Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juin 1999 portant approbation des modifications apportées au règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours de l'enseignement secondaire libre confessionnel.

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX