MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

5 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 décembre 1991 fixant les modalités relatives au fonds d'aide à la création radiophonique

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel, notamment l'article 26bis inséré par le décret du 19 juillet 1991;

Vu le décret du 27 octobre 1997 contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française;

Vu l'arrêté du 18 décembre 1991 fixant les modalités relatives au fonds d'aide à la création radiophonique;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 juin 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 juin 1997;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 22 septembre 1997;

Vu l'avis du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel n° 6/98, donné le 22 décembre 1998;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, compétente pour l'Audiovisuel, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement du 18 décembre 1991 fixant les modalités relatives au fonds d'aide à la création radiophonique est ajouté un article 1erbis, libellé comme suit : "

Article 1erbis.Le fonds a pour objet : 1° le soutien à la création d'émissions radiophoniques selon les modalités fixées aux articles 2 et 3;2° le développement de projets radiophoniques destinés à assurer le rayonnement international de la Communauté française. Le Gouvernement détermine les projets visés à l'alinéa 1er, 2°."

Art. 2.Dans le même arrêté, est ajouté un article 1erter, libellé comme suit : "

Article 1erter.Le Gouvernement arrête annuellement les montants faisant l'objet d'interventions du fonds, d'une part, conformément aux articles 1erbis, 2°, 2 et 3."

Art. 3.Dans le même arrêté, est ajouté un article 2bis libellé comme suit : "

Article 2bis.Sur avis de la Commission, le Ministre peut agréer des structures d'accueil ayant pour objet la diffusion, la promotion et la valorisation de la création radiophonique de la Communauté française."

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 5.La Ministre-Présidente, compétente pour l'Audiovisuel, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 février 1999.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente compétente pour l'Audiovisuel, Mme L. ONKELINX