MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

4 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fermeture de l'Ecole fondamentale autonome de Natoye

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur l'enseignement primaire coordonnées par l'arrêté royal du 20 août 1957, notamment les articles 13, 14 et 15, telles qu'elles ont été modifiées;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur I'enseignement, telle qu'elle a été modifiée;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions du personnel d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 14 août 1962 portant création au 1er septembre 1963 d'écoles primaires autonomes de l'Etat, dont Natoye;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante et israélite des établissements d'enseignement de la Communauté française, tel qu'il a été modifie;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement primaire et maternel, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 30 août 1984 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire sur base d'un capital-périodes, tel qu'il a été modifié;

Vu l'avis de l'inspection des Finances;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation - secteur IX du 1er septembre 1997;

Considérant qu'à la date du 30 septembre 1997, le nombre d'élèves inscrits n'atteint plus le minimum requis pour justifier le maintien de l'école, Arrête :

Article 1er.L'école fondamentale autonome de la Communauté française à Natoye est supprimée à la date du 30 septembre 1997.

Art. 2.Un emploi de directeur d'école fondamentale autonome est supprimé.

Art. 3.Un emploi de correspondant-comptable est supprimé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1997.

Bruxelles, le 4 décembre 1998.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX