MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant dérogation à diverses normes et autorisant des restructurations dans l'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, modifié par les décrets du 5 août 1995 et du 2 avril 1996, notamment les articles 5quater, 5quinquies, 6, 19 et 22;

Vu l'article 13 du décret du 5 août 1995 portant modification de la législation relative à l'enseignement secondaire;

Vu l'absence de proposition du conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Education, Arrête : Article unique. Le Gouvernement approuve : I. Dérogations aux normes de maintien d'options (article 19 du décret du 29 juillet 1992 tel que modifié) en raison de la situation particulière de l'enseignement de la Communauté française à Renaix, * D3Tq : Gestion ITCF Renaix.

II. Dérogations aux normes par année, degré, filière, (article 19 du décret du 29 juillet 1992 tel que modifié) en raison de la situation particulière de l'enseignement de la Communauté française à Renaix, * ITCF Renaix : 1er degré, 2e et 3e degrés technique de qualification; * Institut paramédical Renaix : 2e degré professionnel, 2e degré technique de qualification.

Bruxelles, le 2 septembre 1997.

Par le Gouvernement : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX