2 SEPTEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 73, 6°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 1995 relatif à l'organisation du Service public de la Lecture

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 28 février 1978 organisant le Service public de la Lecture, modifié par les décrets des 21 octobre 1988, 19 juillet 1991 et 30 novembre 1992;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 1995 relatif à l'organisation du Service public de la Lecture;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a urgence de pouvoir organiser, durant les années académiques 1996-1997 et 1997-1998, des sessions de cours et d'examens en vue de l'obtention du certificat élémentaire d'aptitude à fonctionner dans une bibliothèque publique ainsi que du brevet d'aptitude à tenir une bibliothèque publique;

Sur la proposition du Ministre de la Culture;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 1997, Arrête :

Article 1er.L'article 73, 6°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 1995 relatif à l'organisation du Service public de la Lecture est remplacé par : « 6° l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 6 novembre 1987, relatif à l'organisation du Service public de la Lecture en application du décret du 28 février 1978, à l'exception des articles 81 à 97; ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la date du 15 mars 1995.

Art. 3.Le Ministre ayant la Culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 septembre 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente, Ch. PICQUE