MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1970 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, notamment les articles 4 et 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1995 fixant les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des services du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'accord intersectoriel de programmation sociale pour les années 1991-1994 applicable à l'ensemble du secteur public, relatif notamment à la révision générale des barèmes;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 20 mai 1997;

Vu le protocole du 10 juin 1997 du Comité de secteur IX;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Education;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 1997, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1995 fixant les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de la Communauté française, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.Les membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de la Communauté française bénéficient, à partir du 1er janvier 1996, des échelles de traitement correspondantes des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française, telles qu'elles sont fixées par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des services du Gouvernement de la Communauté française.

Le tableau annexé au présent arrêté fixe, pour chacune des fonctions concernées, les échelles de traitement attribuées. » .

Art. 2.Dans le tableau annexé à l'arrêté précité, les termes "aide ouvrier d'entretien" sont remplacés par les termes "aide ouvrier d'entretien qualifié".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1996.

Art. 4.La Ministre-Présidente, ayant l'Education dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juillet 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX