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Arrêté De La Communauté Germanophone
publié le 31 janvier 2022

Protection du patrimoine Eupen - Un arrêté du Gouvernement du 15 juillet 2021 classe les ruines du donjon de la maison Raaff à Eynatten comme monument particulièrement vulnérable. L'arrêté est valable pendant cinq ans. Par dérogation à l'

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31/01/2022
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


Protection du patrimoine Eupen - Un arrêté du Gouvernement du 15 juillet 2021 classe les ruines du donjon de la maison Raaff à Eynatten comme monument particulièrement vulnérable.

L'arrêté est valable pendant cinq ans.

Par dérogation à l'alinéa 2, le monument n'est plus classé comme étant particulièrement vulnérable si les mesures proposées dans le rapport d'état sont mises en oeuvre. Le Gouvernement fait vérifier sur place, par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 44 du décret sur le patrimoine, la mise en oeuvre de ces mesures selon les spécifications relatives à la conservation intégrée et l'évolution de l'état du monument.

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