1er JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement fixant les programmes d'apprentissage pour les jardiniers (R04/2021), fleuristes (R05/2021), programmateurs de médias (P06/2021) et restaurateurs (A09/2021)

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire, l'article 2;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, l'article 4;

Vu les propositions formulées le 27 mai 2021 par l'Institut pour la formation continue dans les classes moyennes et les PME;

Vu l'avis émis le 7 juin 2021 par la commission pour l'agréation de formations créée en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.- Les programmes d'apprentissage suivants proposés aux apprentis par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, remplissent - dans leur version du 25 juin 2021 - les conditions en matière d'obligation scolaire à temps partiel conformément à l'article 2 de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire : 1° jardinier (R04/2021);2° fleuriste ((R05/2021);3° programmateur de médias (P06/2021);4° restaurateur (A09/1021) Art.2. - Les programmes d'apprentissage mentionnés à l'article 1er seront introduits successivement à partir de l'année de formation 2021-2022 en commençant par la première année d'apprentissage.

L'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME publie sur son site internet les programme d'apprentissage mentionnés à l'article 1er. Les secrétariats d'apprentissage portent lesdits programmes d'apprentissage à la connaissance des parties aux contrats d'apprentissage.

Art. 3.- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Art. 4.- Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 1er juillet 2021.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, L. KLINKENBERG