30 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 1998 relatif à la délivrance d'attestations de conformité pour les fonctions de recrutement dans l'enseignement en application des Directives européennes 89/48/**** et 92/51/****

Le Gouvernement de la **** ****, **** la directive européenne 89/48 du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, modifiée par la directive européenne 2001/19 du 14 mai 2001;

Vu la directive européenne 92/51 du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/****, modifiée par les directives européennes 94/38 du 26 juillet 1994, 95/43 du 20 juillet 1995 et 2001/19 du 14 mai 2001;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 12bis, § 2, inséré par la loi du 11 juillet 1973;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, notamment l'article 4, 2°, modifié par le décret du 17 février 1992;

Vu le décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel **** de l'enseignement libre subventionné et du centre **** libre subventionné;

Vu le décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel **** de l'enseignement officiel subventionné et des centres ****-****-sociaux officiels subventionnés;

Vu l'arrêté royal du 19 juin 1967 fixant les titres requis des candidats aux fonctions de recrutement du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 15 juillet 1969;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, notamment les articles 18, 5° et 33, 5°;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, psychologique et social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements, modifié par les arrêtés royaux des 22 mai 1970, 3 juin 1976, 1er avril 1977 et 21 octobre 1980;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs des religions catholique et protestante des établissements d'enseignement primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 3 juin 1976, 1er août 1984 et 29 août 1985, l'arrêté de l'Exécutif du 13 novembre 1991 et l'arrêté du Gouvernement du 5 septembre 1995;

Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres ****-****-sociaux de l'Etat, des centres ****-****-sociaux spécialisés de l'Etat, des centres de formation de l'Etat, ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres ****-****-sociaux, des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres ****-****-sociaux spécialisés, modifié par l'arrêté royal du 30 octobre 1981, l'arrêté royal n° 73 du 20 juillet 1982, l'arrêté royal n° 226 du 7 décembre 1983 et les arrêtés royaux du 29 août 1985 et du 21 octobre 1985; Vu l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 1998 relatif à la délivrance d'attestations de conformité pour les fonctions de recrutement dans l'enseignement en application des directives européennes 89/48/**** et 92/51/****;

Vu le protocole n° S 5/2005 + **** 5/2005 du 31 mai 2005 contenant les conclusions des négociations menées en séance commune du Comité de secteur **** pour la **** **** et du sous-comité prévu à l'article 17, § 2, 3°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 31 mai 2005;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 30 juin 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la Commission de l'Union européenne a sommé la **** de transposer d'urgence la directive 2001/19 sous peine d'être condamnée par la Cour de Justice des Communautés européennes, que la directive 2001/19 concerne également l'accès à la profession d'enseignant, de sorte que le présent arrêté doit être adopté d'urgence;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 1998 relatif à la délivrance d'attestations de conformité pour les fonctions de recrutement dans l'enseignement en application des directives européennes 89/48/**** et 92/51/****, il est ajouté après le premier alinéa un second alinéa, libellé comme suit : «*****»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

****, le 30 juin 2005.

Pour le Gouvernement de la **** **** : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. **** **** Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, O. ****