MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

30 AOUT 2018. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 8 décembre 1993 relatif au régime des vacances et congés dans l'enseignement

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, l'article 7;

Vu le décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et spécialisées, l'article 58, modifié par le décret du 5 mai 2014;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 8 décembre 1993 relatif au régime des vacances et congés dans l'enseignement;

Vu l'avis du comité de concertation intermédiaire de la Communauté germanophone, donné le 18 janvier 2018;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 24 janvier 2018;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 26 janvier 2018;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 63.203/2, donné le 23 avril 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête : Article 1er - Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 8 décembre 1993 relatif au régime des vacances et congés dans l'enseignement, le mot « spécial » est remplacé par le mot « spécialisé » et les mots « et artistique à horaire réduit » sont insérés entre les mots « à horaire réduit » et les mots « ainsi qu'à l'enseignement de promotion sociale ».

Art. 2 - Dans l'article 6 du même arrêté, les mots « conformément à l'arrêté royal du 29 mars 1985 fixant les jours d'ouverture des établissements d'enseignement de plein exercice » sont remplacés par les mots « conformément aux articles 57 et 58 du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et spécialisées, aux articles 17 et 18 du décret du 23 mars 2009 portant organisation de l'enseignement artistique à horaire réduit, aux articles 3.31 et 3.32 du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome ainsi qu'à leurs arrêtés d'exécution ».

Art. 3 - Dans l'article 8, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « aux articles 3 à 7 » sont remplacés par les mots « aux articles 6 et 7 ».

Art. 4 - Dans l'article 9 du même arrêté, les mots « aux articles 2 à 7 » sont remplacés par les mots « aux articles 6 et 7 ».

Art. 5 - L'article 10 du même arrêté est abrogé.

Art. 6 - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Art. 7 - Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 30 août 2018.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, H. MOLLERS