publié le 08 mai 2013
Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2013202558
- pub.
- 08/05/2013
- prom.
- 28/03/2013
- ELI
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28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, article 32, § 1er, modifié par le décret du 3 février 2003;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées;
Vu l'avis favorable de l'inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2012;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 14 décembre 2012;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office pour les personnes handicapées, donné le 30 novembre 2012;
Vu l'avis 52.824/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 février 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.A l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er, le montant " 8,8261" est remplacé par le montant " 9,1790";2° au § 2, le montant " 3,7453" est remplacé par le montant " 3,8951";3° au § 3, le montant " 1,5110" est remplacé par le montant " 1,5400".
Art. 2.A l'article 13 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er, le montant " 1,0743" est remplacé par le montant " 1,1172";2° au § 2, le montant " 0,4065" est remplacé par le montant " 0,4228";3° au § 3, le montant " 1,4808" est remplacé par le montant " 1,5400".
Art. 3.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.
Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 28 mars 2013.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS