publié le 19 juillet 2016
Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2015-2016 du Parlement de la Communauté germanophone
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2016203692
- pub.
- 19/07/2016
- prom.
- 28/06/2016
- ELI
- eli/arrete/2016/06/28/2016203692/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
28 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2015-2016 du Parlement de la Communauté germanophone
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 32, § 3;
Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 44, alinéa 1er;
Sur la proposition du Ministre-Président;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.La session 2015-2016 du Parlement de la Communauté germanophone est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 septembre 2016 à 23 heures.
Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 28 juin 2016.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH