27 FEVRIER 1997. Arrêté du Ministre modifiant l'arrêté du Ministre du 2 décembre 1994nommant les membres du jury de la Communauté germanophonepour la délivrance du certificat d'aptitude pédagogique

Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Politique scientifique et des Monuments et Sites, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois du 6 juillet 1990, du 18 juillet 1990, du 16 juillet 1993, du 30 décembre 1993 et du 16 décembre 1996;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 21 avril 1992 fixant les modalités d'examen et réglant l'organisation et le fonctionnement du jury de la Communauté germanophone pour la délivrance du certificat d'aptitude pédagogique;

Vu l'arrêté du Ministre du 2 décembre 1994 nommant les membres du jury de la Communauté germanophone pour la délivrance du certificat d'aptitude pédagogique;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 juin 1995 portant transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 juin 1995 fixant la répartition des compétences aux Ministres, Arrete :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Ministre du 2 décembre 1994 nommant les membres du jury de la Communauté germanophone pour la délivrance du certificat d'aptitude pédagogique sera remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.Sont nommés président, vice-président et secrétaire du jury de la Communauté germanophone pour la délivrance du certificat d'aptitude pédagogique: Président: M. Manfred Bohn, directeur d'administration;

Vice-président: M. Ralph Breuer, conseiller;

Secrétaire: M. Roger Wimmer, adjoint-juriste.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Eupen, le 27 février 1997.

Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Politique scientifique et des Monuments et Sites, W. SCHRÖDER