publié le 29 juin 2020
Arrêté du Gouvernement portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société de logement de service public « Öffentlicher Wohnungsbau Ostbelgien G.m.b.H. »
26 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société de logement de service public « Öffentlicher Wohnungsbau Ostbelgien G.m.b.H. »
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le Code de l'habitation durable, l'article 163, § 1er, alinéa 2, remplacé par le décret du 12 décembre 2019;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Logement;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.- M. Norbert Heukemes est désigné comme commissaire du Gouvernement auprès de la société de logement de service public « Öffentlicher Wohnungsbau Ostbelgien G.m.b.H. ».
Art. 2.- Le présent arrêté produit ses effets le 12 mars 2020.
Il est notifié à l'intéressé et une copie est transmise à la Cour des Comptes pour information.
Art. 3.- Le Ministre compétent en matière de Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 26 mars 2020.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS