Etaamb.openjustice.be
Arrêté De La Communauté Germanophone du 26 mars 2020
publié le 29 juin 2020

Arrêté du Gouvernement portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société de logement de service public « Öffentlicher Wohnungsbau Ostbelgien G.m.b.H. »

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2020202739
pub.
29/06/2020
prom.
26/03/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

26 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société de logement de service public « Öffentlicher Wohnungsbau Ostbelgien G.m.b.H. »


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le Code de l'habitation durable, l'article 163, § 1er, alinéa 2, remplacé par le décret du 12 décembre 2019;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.- M. Norbert Heukemes est désigné comme commissaire du Gouvernement auprès de la société de logement de service public « Öffentlicher Wohnungsbau Ostbelgien G.m.b.H. ».

Art. 2.- Le présent arrêté produit ses effets le 12 mars 2020.

Il est notifié à l'intéressé et une copie est transmise à la Cour des Comptes pour information.

Art. 3.- Le Ministre compétent en matière de Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 26 mars 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS

^