25 JANVIER 2000. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 21 octobre 1992 portant création des Comités de concertation de base de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 10 et 11, modifiés par les lois des 19 juillet 1983 et 6 juillet 1989;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34, modifié par les arrêtés royaux des 7 octobre 1987 et 10 avril 1995, l'article 42, § 1er, ainsi que l'article 97bis, y inséré par l'arrêté royal du 2 août 1990;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 21 octobre 1992 portant création des Comités de concertation de base de la Communauté germanophone;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation de la Communauté germanophone rendu le 11 janvier 2000;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, E de l'arrêté de l'Exécutif du 21 octobre 1992 portant création des Comités de concertation de base de la Communauté germanophone est remplacé par le libellé suivant : « E. Comité de concertation de base pour tous les membres du personnel de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone Président : le ministre de tutelle compétent ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 3.Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 25 janvier 2000.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ