25 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement établissant le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation pour différentes catégories de personnel dans l'enseignement

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné, article 39bis, § 2, alinéa 4, et article 69.15, alinéa 4, remplacé par le décret du 26 juin 2006;

Vu le décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, article 28, § 2, alinéa 4, et article 66, alinéa 4, remplacé par le décret du 26 juin 2006;

Vu le décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome, article 5.22, § 2, alinéa 6, inséré par le décret du 23 juin 2008, et article 5.40, alinéa 4, remplacé par le décret du 26 juin 2006;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et socio-psychologique des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, article 24, § 2, alinéas 2 et 3, et article 67, alinéa 3, remplacé par le décret du 26 juin 2006;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres et professeurs de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe, islamique et anglicane dans les établissements d'enseignement de la Communauté germanophone, article 12, § 2, alinéa 4, et article 28, alinéa 5, remplacé par le décret du 26 juin 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 7 février 2008 établissant le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation pour certaines catégories de personnel de l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 29 janvier 2009 établissant le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation pour certaines catégories de personnel de l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone;

Vu le protocole n° S5/2009 OSUW 2/2009 du 16 novembre 2009 contenant les conclusions des négociations menées en commun au sein du Comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone et du sous-comité prévu à l'article 17, § 2ter , 3°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2009;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 10 décembre 2009;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 47.718/2 émis le 8 février 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que les autorités compétentes pour les cultes concernés ont rendu un avis positif ou réputé positif à propos des modèles de bulletin de signalement et de rapport d'évaluation pour les maîtres de religion;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les modèles de bulletin de signalement et de rapport d'évaluation pour différentes catégories de personnel dans l'enseignement sont repris aux annexes suivantes : 1° l'annexe 1re vaut pour le personnel enseignant;2° l'annexe 2 vaut pour le surveillant-éducateur et surveillant-éducateur d'internat;3° l'annexe 3 vaut pour le maître de religion;4° l'annexe 4 vaut pour le puériculteur;5° l'annexe 5 vaut pour l'infirmier;6° l'annexe 6 vaut pour le logopède;7° l'annexe 7 vaut pour le kinésithérapeute et l'ergothérapeute;8° l'annexe 8 vaut pour l'auxiliaire psycho-social;9° l'annexe 9 vaut pour l'assistant social;10° l'annexe 10 vaut pour l'auxiliaire d'intégration scolaire en pédagogie de soutien;11° l'annexe 11 vaut pour le médiathécaire;12° l'annexe 12 vaut pour l'assistant médiathécaire.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement du 7 février 2008 établissant le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation pour certaines catégories de personnel de l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone est abrogé.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement du 29 janvier 2009 établissant le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation pour certaines catégories de personnel de l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2010.

Art. 5.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 25 février 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 723/EX/VII/B/II du 25 février 2010.

Eupen, le 25 février 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 723/EX/VII/B/II du 25 février 2010.

Eupen, le 25 février 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 723/EX/VII/B/II du 25 février 2010.

Eupen, le 25 février 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 723/EX/VII/B/II du 25 février 2010.

Eupen, le 25 février 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 723/EX/VII/B/II du 25 février 2010.

Eupen, le 25 février 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 723/EX/VII/B/II du 25 février 2010.

Eupen, le 25 février 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 723/EX/VII/B/II du 25 février 2010.

Eupen, le 25 février 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 723/EX/VII/B/II du 25 février 2010.

Eupen, le 25 février 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 723/EX/VII/B/II du 25 février 2010.

Eupen, le 25 février 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 723/EX/VII/B/II du 25 février 2010.

Eupen, le 25 février 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 723/EX/VII/B/II du 25 février 2010.

Eupen, le 25 février 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 723/EX/VII/B/II du 25 février 2010.

Eupen, le 25 février 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH