22 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les ministres

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu les articles 121, 130, 132 et 139 de la Constitution;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993, 16 décembre 1996, 6 mai 1999, 22 décembre 2000 et 7 janvier 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1. L'article 4, § 1, 1°, de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les ministres est complété comme suit « , ainsi que la médecine scolaire ».

L'article 4, § 1, 2°, du même arrêté est complété comme suit : « , en ce compris l'information et la sensibilisation en matière des droits de l'enfant ». § 2. A l'article 4, § 1, 11°, du même arrêté, le passage « , en ce compris l'information et l'orientation en matière de formation continue » est supprimé.

Art. 2.L'article 5, § 1, 7°, du même arrêté est abrogé.

Art. 3.L'article 6, § 1, 7°, du même arrêté est complété comme suit : « ainsi que l'information et l'orientation en matière de formation continue ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Art. 5.Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 22 décembre 2005.

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, O. PAASCH La Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports, Mme I. WEYKMANS