22 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement fixant le programme d'apprentissage Agriculteur (A30/2021)

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire, l'article 2;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, l'article 4;

Vu l'avis rendu le 22 décembre 2020 par le Conseil économique et social de la Communauté germanophone;

Vu la proposition introduite le 5 janvier 2021 par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME;

Vu l'avis rendu le 26 mars 2021 par la commission pour l'agréation de formations créée en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le programme d'apprentissage Agriculteur (A30/2021), proposé aux apprentis par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, remplit - dans sa version au 15 avril 2021 - les conditions en matière d'obligation scolaire à temps partiel conformément à l'article 2 de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire.

Art. 2.Le programme d'apprentissage mentionné à l'article 1er sera introduit successivement à partir de l'année de formation 2021-2022 en commençant par la première année d'apprentissage.

L'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME publie sur son site internet le programme d'apprentissage mentionné à l'article 1er. Les secrétariats d'apprentissage portent ledit programme d'apprentissage à la connaissance des parties aux contrats d'apprentissage.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2021.

Eupen, le 22 avril 2021.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances O. PAASCH La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique L. KLINKENBERG