21 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2007 fixant les dispositions visant l'accessibilité d'infrastructures subsidiées aux personnes handicapées

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 18 mars 2002 relatif à l'Infrastructure, l'article 5, modifié par le décret du 17 mars 2008, et l'article 7, 5°;

Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, modifié en dernier lieu par le décret du 2 mars 2015;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2007 fixant les dispositions visant l'accessibilité d'infrastructures subsidiées aux personnes handicapées;

Vu la proposition introduite le 31 octobre 2014 par le Conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 26 mars 2015;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 57.375/1, donné le 5 mai 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif, faits à New-York le 13 décembre 2006, ratifiés par le Parlement de la Communauté germanophone le 11 mai 2009, l'article 4, alinéa 3;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Politique sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2007 fixant les dispositions visant l'accessibilité d'infrastructures subsidiées aux personnes handicapées, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1er, alinéa 2, est complété par un 4° rédigé comme suit : « 4° un représentant des personnes handicapées, en tant qu'expert défendant leur cause.» 2° dans le § 1er, alinéa 3, les mots "de la division du Ministère compétente pour les projets d'infrastructure" sont remplacés par les mots "du département compétent pour les projets d'infrastructure";3° le § 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2.Le Gouvernement désigne les membres et le président de la commission.

Le conseil d'administration de l'OPH propose le représentant de l'OPH et l'expert en accessibilité de projets d'infrastructure aux personnes handicapées. Le "petit forum", plateforme réunissant toutes les associations et fédérations ainsi que tous les groupes de soutien de et pour personnes handicapées en Communauté germanophone propose le représentant des personnes handicapées en tant qu'expert défendant leur cause. »

Art. 2.Le Ministre compétent en matière de Politique sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 21 mai 2015.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, A. ANTONIADIS