publié le 27 mars 2013
Arrêté du Gouvernement modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 2009 fixant le plan de fréquences numériques RRC-06 de la Communauté germanophone dans les bandes de fréquences III, IV et V et réglant la période transitoire
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2013201644
- pub.
- 27/03/2013
- prom.
- 21/12/2012
- ELI
- eli/arrete/2012/12/21/2013201644/moniteur
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- Conseil d'État (chrono)
21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 2009 fixant le plan de fréquences numériques RRC-06 de la Communauté germanophone dans les bandes de fréquences III, IV et V et réglant la période transitoire
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 27 juin 2005 sur les services de médias audiovisuels et les représentations cinématographiques, article 49;
Vue l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 2009 fixant le plan de fréquences numérique RRC-06 de la Communauté germanophone dans les bandes de fréquences III, IV et V et réglant la période transitoire;
Sur la proposition du Ministre des Médias;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 2009 fixant le plan de fréquences numérique RRC-06 de la Communauté germanophone dans les bandes de fréquences III, IV et V et réglant la période transitoire, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 2 octobre 2011, les mots "Jusqu'au 31 décembre 2012," sont remplacés par les mots "Jusqu'au 31 décembre 2013,".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Médias est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 21 décembre 2012.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS