21 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour personnes handicapées

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, notamment l'article 32, modifié par le décret du 4 février 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2009 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour personnes handicapées;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 avril 2011;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 18 avril 2011;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office pour les personnes handicapées, donné le 17 décembre 2010;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'entrée en vigueur du présent arrêté ne souffre aucun délai étant donné que la présente modification fait partie des mesures d'économie prises en vue de surmonter les contraintes budgétaires de l'année 2011 et doit être appliquée au 1er mars 2011 afin de produire les effets nécessaires sur le budget 2011;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Famille, de Santé et d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 2, § 3, de l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2009 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour personnes handicapées est complété par un alinéa, rédigé comme suit : « L'Office peut charger le bureau d'enregistrement du Service public fédéral (SPF) Finances de recouvrer la participation personnelle. »

Art. 2.L'article 4 du même arrêté est complété par un § 3, rédigé comme suit : « § 3. Par dérogation au § 1er, une participation personnelle aux frais d'internat est calculée pour les personnes de moins de 21 ans placées dans un centre spécialisé à l'étranger; elle correspond aux allocations familiales normales accordées pour cette personne, majorées du supplément d'âge et du supplément de handicap. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2011.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 21 avril 2011.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS