20 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement portant agréation du programme de formation technicien en maintenance d'appareils, électrodomestiques (H29)

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire, article 2;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., article 4;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 16 mars 1992 portant création d'une commission en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 6 mars 2007 portant désignation des membres de la Commission pour l'agréation de formations conformément à la législation en matière d'obligation scolaire;

Vu la proposition introduite le 1er septembre 2012 par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E.;

Vu l'avis de la commission pour l'agréation de formations en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire du 24 octobre 2012;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le programme de formation suivant, technicien en maintenance d'appareils électrodomestiques (H29), proposé par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., remplit les conditions en matière d'obligation scolaire à temps partiel en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2012.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 20 novembre 2012.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH