20 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, l'article 14, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées;

Vu la proposition formulée le 8 septembre 2017 par le Conseil d'administration de l'Office pour une vie autodéterminée;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 14 novembre 2017;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 17 novembre 2017;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 62.873/1, donné le 14 février 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les pouvoirs organisateurs de ces établissements ont été informés de cette mesure d'économie;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées les modifications suivantes sont apportées : 1° le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° Office : l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée »;2° le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° bénéficiaire : une personne de 20 ans au moins qui, conformément à l'article 7 du décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, dispose d'un plan de soutien prévoyant l'occupation et l'accompagnement dans un centre de jour;».

Art. 2.A l'article 10 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 12 janvier 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le montant « 9,9355 euros » est remplacé par « 10,1344 euros »;2° dans le paragraphe 2, le montant « 4,2161 euros » est remplacé par « 4,3006 euros »;3° dans le paragraphe 3, le montant « 1,6699 euro » est remplacé par « 1,7003 euro ».

Art. 3.L'article 12, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté de Gouvernement du 12 janvier 2017, est remplacé par ce qui suit : « C'est le nombre maximal d'heures prestées par le personnel, y compris les heures approuvées relatives à des prestations de firmes privées extérieures, tel que fixé le 31 décembre 2017 et approuvé par l'Office qui est pris en compte pour déterminer la subsidiation des frais de personnel 2018. Sur cette base, les heures prestées à prendre en compte pour le subventionnement du personnel ouvrier, du personnel d'encadrement et du personnel administratif et le coût correspondant sont réduits d'un pour cent et demi pour l'année 2018 ».

Art. 4.A l'article 13 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 12 janvier 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le montant « 1,2092 euro » est remplacé par « 1,2334 euro »;2° dans le paragraphe 2, le montant « 0,4577 euro » est remplacé par « 0,4669 euro »;3° dans le paragraphe 3, le montant « 1,6699 euro » est remplacé par « 1,7003 euro ».

Art. 5.Dans l'article 16, alinéa 3, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 12 janvier 2017, les mots « en 2017 » sont remplacés par les mots « en 2018 ».

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 7.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 20 mars 2018.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, A. ANTONIADIS