MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement modifiant la partie règlementaire du Code du Développement territorial

Le gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7;

Vu la partie décrétale du Code du Développement territorial, modifiée en dernier lieu par le décret du 12 décembre 2019;

Vu l' Accord de coopération du 14 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 14/11/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019206045 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes fermer entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes, approuvé par le décret du 12 décembre 2019;

Vu la partie règlementaire du Code du Développement territorial;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 décembre 2019;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 19 décembre 2019;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que la Communauté germanophone sera, en vertu de l'article 139 de la Constitution, compétente à partir du 1er janvier 2020 pour l'exercice de la compétence en matière d'aménagement du territoire en région de langue allemande, conformément à l'article 6, § 1er, I., de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; que le Parlement de la Communauté germanophone, par un décret du 12 décembre 2019, a adopté toute une série de modifications urgentes afin d'adapter le Code du Développement territorial aux réalités de la Communauté germanophone pour la date précitée et veiller ainsi à garantir la continuité du service public et une sécurité juridique aussi grande que possible pour les citoyens, les entreprises et les administrations; qu'il reste peu de temps entre l'adoption dudit décret et l'entrée en vigueur des dispositions en question; que les modifications dudit décret nécessitent toutefois une adaptation de la partie règlementaire du Code du Développement territorial pour être pleinement applicable à partir du 1er janvier 2020; qu'il est indispensable de veiller à garantir la continuité du service public et une sécurité juridique aussi grande que possible pour les citoyens, les entreprises et les administrations, de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire;

Après délibération, Arrête : Article 1er - Dans l'article R.0.1-1 de la partie règlementaire du Code du Développement territorial, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° le département : le département du Ministère de la Communauté germanophone compétent en matière d'Aménagement du territoire;»; 2° le 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° le conseil consultatif : le conseil consultatif pour l'aménagement du territoire;»; 3° l'article est complété par un 9° rédigé comme suit : « 9° le décret sur le patrimoine : le décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et paysages culturels historiques, ainsi qu'aux fouilles;»; 4° l'article est complété par un 10° rédigé comme suit : « 10° l'accord de coopération : l' Accord de coopération du 14 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 14/11/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019206045 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes fermer entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes.» Art. 2 - Dans l'article R.0.1-2, alinéa 4, du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019, les mots « du territoire régional » sont remplacés par les mots « de la région de langue allemande ».

Art. 3 - Dans l'article R.I.2-1 du même Code, les mots « Le directeur général de la DGO4, après avoir sollicité l'avis du directeur de la ou des Directions extérieures concernées, » sont remplacés par les mots « Le Ministre ».

Art. 4 - Le Livre 1er, titre unique, chapitre II, du même Code, comportant l'article R.I.3-1, est abrogé.

Art. 5 - Le Livre 1er, titre unique, chapitre III, section 1re, du même Code, comportant les articles R.I.5-1 à R.I.5-7, modifié par l'arrêté de la Région wallonne du 28 février 2019, est abrogé.

Art. 6 - Dans l'article R.I.6-1, alinéa 2, du même Code, les mots « Sur proposition du Ministre, le Gouvernement nomme » sont remplacés par les mots « Le Gouvernement désigne ».

Art. 7 - A l'article R.I.6-2 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : « Art. R.I.6.-2 - Durée du mandat Le mandat des membres de la Commission désignés par le Gouvernement a une durée maximale de cinq ans et est renouvelable.

Sur demande, le Gouvernement peut mettre prématurément un terme au mandat d'un membre et désigner un nouveau membre qui achève le mandat de son prédécesseur. » Art. 8 - L'article R.I.6-3, § 1er, du même Code, est remplacé par ce qui suit : « § 1er - Le département assure le secrétariat de la Commission ».

Art. 9 - A l'article R.I.6-4 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Les décisions relatives aux avis sont prises à la majorité des voix émises par les membres présents.»; 2° dans l'alinéa 3, les mots « le secrétaire permanent ou, en cas d'absence, par le secrétaire adjoint » sont remplacés par les mots « un représentant du département »;3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Dans les deux mois de cette première séance, la Commission se dote d'un règlement d'ordre intérieur qui doit être approuvé par le Gouvernement.Ce règlement d'ordre intérieur règle les détails du fonctionnement de la commission. »; 4° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Aux fins d'accomplissement de ses missions, la Commission peut inviter des experts aux séances.Ils siègent avec voix consultative. » Art. 10 - A l'article R.I.6-5 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « à l'article 2, § 1er, 16°, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative » sont remplacés par les mots « dans l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone »;2° dans l'alinéa 2, les mots « à l'article 2, § 1er, 16°, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative » sont remplacés par les mots « dans l'arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone ». Art. 11 - A l'article R.I.10-5 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 11, les mots « à la DGO4 » sont remplacés par les mots « au département »;2° dans le § 12, les mots « , parmi les fonctionnaires de la DGO4, » sont abrogés. Art. 12 - A l'article R.I.11-2 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 2, les mots « au sens du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études » sont abrogés;2° dans le § 2, alinéa 2, les mots « au sens du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études » sont abrogés. Art. 13 - A l'article R.I.11-3 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive du § 1er, les mots « à la DGO4 » sont remplacés par les mots « au département »;2° dans le § 2, alinéa 1er, les mots « la DGO4 » sont chaque fois remplacés par les mots « le département »;3° dans le § 2, alinéa 4, les mots « du Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme de la DGO4 » sont remplacés par les mots « du Ministère de la Communauté germanophone ». Art. 14 - A l'article R.I.11-4 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots « la DGO4 » sont remplacés par les mots « le département »;2° dans le § 1er, alinéa 2, les mots « la DGO4 » sont remplacés par les mots « le département »;3° dans le § 1er, alinéa 3, les mots « la DGO4 » sont remplacés par les mots « le département »;4° dans le § 2, les mots « du Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme de la DGO4 » sont remplacés par les mots « du Ministère de la Communauté germanophone ». Art. 15 - A l'article R.I.11-5 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots « la DGO4 » sont remplacés par les mots « le département »;2° dans le § 1er, alinéa 2, les mots « la DGO4 » sont remplacés par les mots « le département »;3° dans le § 1er, alinéa 3, les mots « la DGO4 » sont remplacés par les mots » le département »;4° dans le § 2, alinéa 4, les mots « du Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme de la DGO4 » sont remplacés par les mots « du Ministère de la Communauté germanophone »;5° dans le § 3, les mots « la DGO4 » sont remplacés par les mots « le département ». Art. 16 - A l'article R.I.11-7 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « la DGO4 » et « La DGO4 » sont remplacés respectivement par les mots « le département » et « Le département »;2° dans l'alinéa 2, les mots « la DGO4 » sont remplacés par les mots « le département »;3° dans l'alinéa 3, les mots « la DGO4 » sont remplacés par les mots « le département »;4° dans l'alinéa 4, les mots « du Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme de la DGO4 » sont remplacés par les mots « du Ministère de la Communauté germanophone ». Art. 17 - Dans la phrase introductive de l'article R.I.12-1, § 2, du même Code, les mots « auprès de la DGO4 » sont remplacés par les mots « auprès du département ».

Art. 18 - Dans la phrase introductive de l'article R.I.12-2, § 2, alinéa 1er, du même Code, les mots « auprès de la DGO4 » sont remplacés par les mots « auprès du département ».

Art. 19 - Dans la phrase introductive de l'article R.I.12-3, § 2, du même Code, les mots « auprès de la DGO4 » sont remplacés par les mots « auprès du département ».

Art. 20 - Le livre 1er, titre unique, chapitre V, section 4, du même Code, comportant les articles R.I.12-4 et R.I.12-5, est abrogé.

Art. 21 - Dans la phrase introductive de l'article R.I.12-6, § 2, du même Code, les mots « à la DGO4 » sont remplacés par les mots « au département ».

Art. 22 - A l'article R.I.12-7 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive du § 3, alinéa 1er, les mots « à la DGO4 » sont remplacés par les mots « au département »;2° dans le § 3, alinéa 2, les mots « à la DGO4 » sont remplacés par les mots « au département »;3° dans le § 6, alinéa 2, les mots « à la DGO4 » sont remplacés par les mots « au département ». Art. 23 - A l'article R.I.12-8 du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2 - Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement peut, aux conditions fixées par lui, octroyer des subventions à la CPDT. Les modalités de subventionnement ainsi que le montant desdites subventions seront fixés dans un contrat à conclure entre le Gouvernement et la CPDT. »; 2° le § 3 est abrogé;3° le § 4 est abrogé;4° le § 5 est abrogé;5° le § 6 est abrogé;6° le § 7 est abrogé. Art. 24 - Dans l'article R.II.21-1, 1°, du même Code, les mots « le territoire wallon » sont remplacés par les mots « la région de langue allemande ».

Art. 25 - Dans l'article R.II.21-3, alinéa 2, 2°, b), du même Code, les mots « sur le territoire de la Région wallonne » sont remplacés par les mots « en région de langue allemande ».

Art. 26 - Dans l'article R.II.37-11, § 1er, alinéa 2, 1°, du même Code, les mots « du projet de valorisation touristique des massifs forestiers développé par la Région wallonne au sens du Code wallon du tourisme ou » sont abrogés.

Art. 27 - Dans l'article R.II.45-4 du même Code, les mots « du Département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme de la DGO4 » sont remplacés par les mots « du Ministère de la Communauté germanophone ».

Art. 28 - Dans l'article R.II.47 du même Code, les mots « la OGD4 » sont remplacés par les mots « le département ».

Art. 29 - Dans l'article R.II.48 du même Code, les mots « la DGO4 » sont remplacés par les mots « le département ».

Art. 30 - Dans l'article R.II.49-1 du même Code, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019, les mots « la DGO4 » sont remplacés par les mots « le département ».

Art. 31 - Dans l'article R.II.49-2 du même Code, les mots « La DGO4 » sont remplacés par les mots « Le département ».

Art. 32 - Dans l'article R.II.50-1 du même Code, les mots « La DGO4 » sont remplacés par les mots « Le département ».

Art. 33 - Dans l'article R.II.51-1 du même Code, les mots « La DGO4 » et « la DGO4 » sont remplacés respectivement et à chaque fois par les mots « Le département » et « le département ».

Art. 34 - Dans l'article R.II.52-1 du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019, les mots « La DGO4 » sont chaque fois remplacés par les mots « Le département » et les mots « la DGO4 » par les mots « le département ».

Art. 35 - Dans l'article R.II.66-1, § 2, du même Code, les mots « La DGO4 » sont remplacés par les mots « Le département » et les mots « du Département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme de la DGO4 » par les mots « du Ministère de la Communauté germanophone ».

Art. 36 - A l'article R.IV.1-1 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2019, est abrogé;2° l'alinéa 3, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2019, est abrogé;3° dans l'alinéa 4, 1°, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019, les mots « du fonctionnaire délégué » sont remplacés par les mots « du Gouvernement »;4° dans l'alinéa 4, 2°, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019, les mots « du fonctionnaire délégué » sont remplacés par les mots « du Gouvernement »;5° dans l'alinéa 4, 3°, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019, les mots « du fonctionnaire délégué » sont remplacés par les mots « du Gouvernement ». Art. 37 - L'article R.IV.4-9 du même Code est remplacé par ce qui suit : « Art. R.IV.4-9 - La liste des arbres, arbustes et haies remarquables adoptée en commun avec la Région wallonne est mise à jour selon la procédure mentionnée à l'article 70, § 2, de l'accord de coopération. » Art. 38 - Dans la phrase introductive de l'article R.IV.4-10, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les mots « Sont considérés » sont remplacés par les mots « Sans préjudice de l'article 70, § 1er, de l'accord de coopération sont considérés ».

Art. 39 - A l'article R.IV.4-11 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 1°, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2019, est remplacé par ce qui suit : « 1° les biens classés provisoirement ou définitivement en application du décret sur le patrimoine;»; 2° le 2°, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2019, est remplacé par ce qui suit : « 2° les biens situés dans la zone de protection d'un bien classé provisoirement ou définitivement en application du décret sur le patrimoine ou sur un site archéologique;».

Art. 40 - Dans le livre 4, titre 2, chapitre Ier, du même Code, l'intitulé de la section 2 est remplacé par ce qui suit : « Section 2 - Gouvernement ».

Art. 41 - A l'article R.IV.22-1 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 7° est abrogé;2° dans le 9°, les mots « la Radio-Télévision belge de la Communauté française et » sont abrogés;3° le 12° est abrogé;4° dans le 14°, les mots « la Société wallonne du Logement et » sont abrogés. Art. 42 - Dans l'article R.IV.22-2, 17°, du même Code, les mots « au sens du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études » sont abrogés.

Art. 43 - Dans le livre 4, titre 2, chapitre Ier, du même Code, l'intitulé de la section 3 est remplacé par ce qui suit : « Section 3 - Instance de recours ».

Art. 44 - A l'article R.IV.26-2 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « , du fonctionnaire délégué » sont abrogés et les mots « du fonctionnaire délégué » sont remplacés par les mots « du Ministre »;2° dans l'alinéa 2, les mots « du Ministre » sont remplacés par les mots « du Gouvernement ». Art. 45 - A l'article R.IV.26-3 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « du fonctionnaire délégué » sont remplacés par les mots « du Ministre » et l'article « D.IV.25 » est remplacé par l'article « D.IV.22, alinéa 1er, 12° »; 2° dans l'alinéa 2, les mots « le fonctionnaire délégué » sont remplacés par les mots « le Ministre » et l'article « D.IV.25 » est remplacé par l'article « D.IV.22, alinéa 1er, 12° »; 3° dans l'alinéa 5, les mots « le fonctionnaire délégué » sont remplacés par les mots « le Ministre » et l'article « D.IV.25 » est remplacé par l'article « D.IV.22, alinéa 1er, 12° »; 4° dans l'alinéa 6, les mots « le fonctionnaire délégué » sont remplacés par les mots « le Ministre » et les mots « D.IV.25 » par les mots « D.IV.22, alinéa 1er, 12° ».

Art. 46 - A l'article R.IV.30-2 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots « , du fonctionnaire délégué » sont abrogés et les mots « du fonctionnaire délégué » sont remplacés par les mots « du Ministre »;2° dans l'alinéa 3, les mots « du Ministre » sont remplacés par les mots « du Gouvernement ». Art. 47 - Dans l'article R.IV.32-1 du même Code, les mots « du Code » sont abrogés.

Art. 48 - A l'article R.IV.34-1 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « du Code » sont abrogés;2° dans l'alinéa 2, les mots « fonctionnaire délégué » sont remplacés par le mot « Ministre » et les mots « du Code » sont abrogés. Art. 49 - A l'article R.IV.35-1 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive, les mots « et conforme aux articles 12, 13 et 83 de l'accord de coopération » sont inséré entre les mots « alinéa 2, » et les mots « sont reprises »;2° dans la ligne 29 du tableau, dans la deuxième colonne « Aléa d'inondation », le mot « wallon » est inséré entre le mot « Gouvernement » et les mots « en application »;3° les trois dernières lignes du tableau « Patrimoine bâti et non bâti », insérées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2019, sont abrogées. Art. 50 - L'article R.IV.40-1, § 1er, 6°, du même Code, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2019, est abrogé.

Art. 51 - Dans l'intitulé de la sous-section 2 du livre 4, titre 2, chapitre VII, section 1re, du même Code, les mots « du fonctionnaire délégué ou » sont abrogés.

Art. 52 - Dans l'intitulé du chapitre VIII du livre 4, titre 2, du même Code, les mots « du fonctionnaire délégué » sont remplacés par les mots « du Gouvernement ».

Art. 53 - A l'article R.IV.66-1 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « du Code » sont abrogés; 2° dans l'alinéa 2, les mots « ou le fonctionnaire délégué », « ou D.IV65 » et « du Code » sont abrogés; 3° dans l'alinéa 3, les mots « au directeur général de la DGO4, rue des Brigades d'Irlande 1, à 5100 Jambes » sont remplacés par les mots « au Gouvernement »;4° dans la phrase introductive de l'alinéa 4, les mots « et le fonctionnaire délégué » sont abrogés, les mots « à l'adresse susmentionnée » sont abrogés et les mots « de la DGO4 » sont remplacés par les mots « du département ». Art. 54 - A l'article R.IV.66-2 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « par la Direction en charge des recours au sein de la DGO4 » sont remplacés par les mots « par le département »;2° dans l'alinéa 2, les mots « , le fonctionnaire délégué » sont abrogés;3° dans l'alinéa 3, les mots « La DGO4 » sont remplacés par les mots « Le département ». Art. 55 - A l'article R.IV.97-1 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « sur le site Internet du Ministère de la Communauté germanophone ou, selon le cas, » sont insérés entre les mots « accessibles à tous » et les mots « sur le géoportail »;2° dans l'alinéa 2, les mots « à la DGO4 » sont remplacés par les mots « au département » et les mots « du Département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme de la DGO4 » par les mots « du Ministère de la Communauté germanophone ». Art. 56 - Dans l'article R.IV.105-1, alinéa 4, du même Code, les mots « du fonctionnaire délégué » sont remplacés par les mots « du Ministre » et les mots « le fonctionnaire délégué » par les mots « le Ministre ».

Art. 57 - L'article R.V.1-1 du même Code est abrogé.

Art. 58 - Dans l'article R.V.1-2, alinéa 2, du même Code, les mots « la DAO » sont remplacés par les mots « le département ».

Art. 59 - Dans l'article R.V.1-5 du même Code, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2019, les mots « inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets de classement, situé dans une zone de protection ou visé à la carte archéologique, au sens du Code wallon du Patrimoine ou, en vertu du Code wallon du Patrimoine ou, dans la région de langue allemande, sur un bien immobilier qui fait l'objet d'une mesure de protection en vertu de la législation relative au patrimoine » sont remplacés par les mots « qui, en application du décret sur le patrimoine, est classé provisoirement ou définitivement ou se trouve sur un site archéologique ».

Art. 60 - Dans l'article R.V.2-1 du même Code, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019, les mots « La DAO » sont remplacés par les mots « Le Ministre ».

Art. 61 - Dans l'article R.V.2-2, alinéa 4, du même Code, les mots « à la DAO » sont remplacés par les mots « au département ».

Art. 62 - Dans l'article R.V.3-1 du même Code, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le Gouvernement désigne les agents compétents pour procéder aux investigations et contrôles visés à l'article D.V.3. » Art. 63 - Dans l'article R.V.4-1 du même Code, les mots « Le directeur général de la DGO4 ou, à défaut, l'inspecteur général du Département de l'Aménagement et de l'Urbanisme de la DGO4 » sont remplacés par les mots « Le Ministre ».

Art. 64 - Dans l'article R.V.7-1 du même Code, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019, les mots « La DAO » sont remplacés par les mots « Le Ministre ».

Art. 65 - L'article R.V.13-3 du même Code est abrogé.

Art. 66 - A l'article R.V.13-4 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive de l'alinéa 1er, les mots « La DAO » sont remplacés par les mots « Le département »;2° dans l'alinéa 1er, 1°, le mot « Pôle » est remplacé par les mots « conseil consultatif »;3° dans l'alinéa 1er, le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° le Gouvernement wallon en vue d'une concertation conformément à l'article 61 de l'accord de coopération.»; 4° dans l'alinéa 2, les mots « La DAO » sont remplacés par les mots « Le département »;5° dans l'alinéa 3, les mots « La DAO » sont remplacés par les mots « Le département ». Art. 67 - Dans l'article R.V.13-6, alinéa 1er, du même Code, les mots « La DAO » sont remplacés par les mots « Le département ».

Art. 68 - Dans l'article R.V.19-1 du même Code, les mots « Région wallonne » sont chaque fois remplacés par les mots « Communauté germanophone ».

Art. 69 - Dans l'article R.V.19-3, alinéa 3, du même Code, les mots « à la DAO » sont remplacés par les mots « au département ».

Art. 70 - Dans l'article R.V.19-5, alinéa 4, du même Code, les mots « Région wallonne » sont remplacés par les mots « Communauté germanophone ».

Art. 71 - A l'article R.V.19-7 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive de l'alinéa 1er, les mots « à la DAO » sont remplacés par les mots « au département »;2° à l'alinéa 2, les mots « la DAO » sont remplacés par les mots « le département » et le mot « Pôle » par les mots « conseil consultatif ». Art. 72 - Dans l'article R.V.19-8, alinéa 1er, du même Code, les mots « Région wallonne » sont remplacés par les mots « Communauté germanophone ».

Art. 73 - A l'article R.V.19-11 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 1°, b), les mots « par la DAO » sont remplacés par les mots « par le département ».2° dans l'alinéa 1er, 1°, c), les mots « de la DAO » sont remplacés par les mots « du département »;3° dans l'alinéa 1er, 2°, b), les mots « par la DAO » sont remplacés par les mots « par le département »;4° dans l'alinéa 1er, 2°, c), les mots « de la DAO » sont remplacés par les mots « du département ». Art. 74 - Dans l'article R.VI.17-1 du même Code, les mots « de la DGO4 » sont remplacés par les mots « du Ministère de la Communauté germanophone ».

Art. 75 - Dans l'article R.VI.25-2, alinéa 2, du même Code, les mots « à la DGO4 » sont remplacés par les mots « au département ».

Art. 76 - Dans l'article R.VI.29-1 du même Code, les mots « La DGO4 » sont remplacés par les mots « Le département ».

Art. 77 - L'article R.VI.32-2 du même Code est abrogé.

Art. 78 - Dans le livre 6, titre 4, chapitre II, section 1re, sous-section 7, du même Code, il est inséré un article R.VI.62.1-1 rédigé comme suit : « Art. R.VI.62.1-1 - Conformément à l'article D.VI.62.1, les articles R.VI.50-1 à R.VI.59-1 ne sont pas applicables à partir du 1er janvier 2020.

Art. 79 - A l'article R.VII.3-1 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive de l'alinéa 1er, les mots « de la Région » sont abrogés;2° dans l'alinéa 1er, le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° les agents du Ministère de la Communauté germanophone désignés par le Gouvernement;»; 3° dans l'alinéa 1er, le 2°, modifié par le décret de la Région wallonne du 31 janvier 2019, est abrogé;4° dans l'alinéa 1er, 3°, les mots « conformément à l'article 71 de l'accord de coopération, » sont insérés avant les mots « les directeurs »;5° l'alinéa 2, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2019, est abrogé. Art. 80 - A l'article R.VII.3-2 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « le directeur général de la DGO4 ou, à défaut, par l'inspecteur général du Département de l'Aménagement et de l'Urbanisme de la DGO4 » sont remplacés par les mots « le Ministre »;2° dans l'alinéa 2, les mots « par le directeur général de la DGO3 ou, à défaut, par l'inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts de la DGO3 » sont remplacés par les mots « par le Ministre conformément à l'article 71 de l'accord de coopération ». Art. 81 - L'article R.VII.19-2 du même Code, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2019, est remplacé par ce qui suit : « Art. RVII.19-2 - Le montant des amendes transactionnelles mentionnées à l'article R.VII.19-2 est doublé lorsque les actes et travaux concernent des biens immeubles qui, en application du décret sur le patrimoine, sont provisoirement ou définitivement classés, se situent dans la zone de protection d'un tel bien ou sur un site archéologique. » Art. 82 - Dans l'article R.VIII.4-1 du même Code, les mots « Le directeur général de la DGO4 ou, à défaut, l'inspecteur général du Département de l'Aménagement et de l'Urbanisme de la DGO4 » sont remplacés par les mots « Le Ministre ».

Art. 83 - Dans l'article R.VIII.8-1 du même Code, les mots « Le directeur général de la DGO4 ou, à défaut, l'inspecteur général du Département de l'Aménagement et de l'Urbanisme de la DGO4 » sont remplacés par les mots « Le département ».

Art. 84 - Dans l'article R.VIII.10-1 du même Code, les mots « Le directeur général de la DGO4 ou, à défaut, l'inspecteur général du Département de l'Aménagement et de l'Urbanisme de la DGO4 » sont remplacés par les mots « Le département ».

Art. 85 - Dans l'article R.VIII.21-1 du même Code, les mots « et le fonctionnaire délégué sont » sont remplacés par le mot « est » et le mot « leur » par le mot « son ».

Art. 86 - Dans l'article R.VIII.31-1 du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019, les mots « la DGO4 » sont remplacés par les mots « le département ».

Art. 87 - Dans l'article R.VIII.33-1 du même Code, les mots « La DGO4 » sont remplacés par les mots « Le département ».

Art. 88 - Dans l'article R.VIII.34-2 du même Code, les mots « Le directeur général de la DGO4 ou, à défaut, l'inspecteur général du Département de l'Aménagement et de l'Urbanisme de la DGO4 » sont remplacés par les mots « Le Ministre ».

Art. 89 - L'annexe 1re du même Code est abrogée.

Art. 90 - Les annexes 2 et 4 à 27 du même Code sont remplacées par les annexes 1re à 25 du présent arrêté.

Art. 91 - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 92 - Le Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 19 décembre 2019.

Pour le gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS

Annexes à l'arrêté du Gouvernement modifiant la partie règlementaire du Code du Développement territorial Aperçu Annexe 1re (remplace l'annexe 2 du Code du Développement territorial) : Appel à candidature pour l'établissement ou le renouvellement de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité Annexe 2 (remplace l'annexe 4 du Code du Développement territorial) : Demande de permis d'urbanisme avec concours d'un architecte Annexe 3 (remplace l'annexe 5 du Code du Développement territorial) : Demande de permis d'urbanisme portant exclusivement sur la modification de la destination de tout ou partie d'un bien au sens de l'article D.IV.4, alinéa 1er, 7°, du CoDT ou sur la modification de la répartition des surfaces de vente et des activités commerciales au sens de l'article D.IV.4, alinéa 1er, 8°, du CoDT Annexe 4 (remplace l'annexe 6 du Code du Développement territorial) : Demande de permis portant sur la modification sensible du relief du sol au sens de l'article D.IV.4, 9°, du CoDT ou sur l'utilisation d'un terrain pour le dépôt d'un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ou pour le placement d'une ou plusieurs installations mobiles au sens de l'article D.IV.4, 15°, du CoDT ou sur des actes et travaux d'aménagement au sol aux abords d'une construction autorisée Annexe 5 (remplace l'annexe 7 du Code du Développement territorial) : Demande de permis portant sur des actes de boisement, de déboisement, d'abattage d'arbres isolés à haute tige, de haies ou d'allées, de culture de sapins de Noël, des actes d'abattage, qui portent préjudice au système racinaire ou de modification de l'aspect d'un ou plusieurs arbres, arbustes ou haies remarquables, des actes de défrichement, de modification de la végétation d'une zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire Annexe 6 (remplace l'annexe 8 du Code du Développement territorial) : Demande de permis d'urbanisme portant sur des travaux techniques Annexe 7 (remplace l'annexe 9 du Code du Développement territorial) : Demande de permis d'urbanisme dispensée du concours d'un architecte autre que les demandes visées aux annexes 5 à 8 Annexe 8 (remplace l'annexe 10 du Code du Développement territorial) : Demande de permis d'urbanisation ou de modification d'un permis d'urbanisation Annexe 9 (remplace l'annexe 11 du Code du Développement territorial) : Demande de permis d'urbanisation ou de modification d'un permis d'urbanisation avec contenu simplifié Annexe 10 (remplace l'annexe 12 du Code du Développement territorial) : Octroi/Refus du permis/certificat d'urbanisme n° 2/par le Collège communal/le Gouvernement (1) (2) Proposition de décision relative à l'octroi/au refus - du permis/certificat d'urbanisme n° 2 par le Gouvernement Annexe 11 (remplace l'annexe 13 du Code du Développement territorial) : Formulaire relatif à l'octroi - au refus - d'un permis/permis d'urbanisation/certificat d'urbanisme n° 2 - sur recours par le Gouvernement de la Communauté germanophone Annexe 12 (remplace l'annexe 14 du Code du Développement territorial) : Demande de certificat d'urbanisme n° 1 Annexe 13 (remplace l'annexe 15 du Code du Développement territorial) : Demande de certificat d'urbanisme n° 2 Annexe 14 (remplace l'annexe 16 du Code du Développement territorial) : Certificat d'urbanisme n° 1 Annexe 15 (remplace l'annexe 17 du Code du Développement territorial) : Relevé des pièces manquantes Annexe 16 (remplace l'annexe 18 du Code du Développement territorial) : Attestation de complétude par le Collège communal Annexe 17 (remplace l'annexe 19 du Code du Développement territorial) : Accusé de réception par le Gouvernement Annexe 18 (remplace l'annexe 20 du Code du Développement territorial) : Introduction d'un recours par le demandeur ou le Collège communal Annexe 19 (remplace l'annexe 21 du Code du Développement territorial) : Déclaration d'intention d'aliéner un droit réel soumis au droit de préemption Annexe 20 (remplace l'annexe 22 du Code du Développement territorial) : Attestation établissant l'existence d'une déclaration d'intention d'aliéner réalisée avant la réception d'un acte authentique Annexe 21 (remplace l'annexe 23 du Code du Développement territorial) : Procès-verbal de constat d'une infraction urbanistique Annexe 22 (remplace l'annexe 24 du Code du Développement territorial) : Confirmation d'ordre verbal Annexe 23 (remplace l'annexe 25 du Code du Développement territorial) : Urbanisme Avis d'annonce de projet Annexe 24 (remplace l'annexe 26 du Code du Développement territorial) : Urbanisme Avis d'enquête publique Annexe 25 (remplace l'annexe 27 du Code du Développement territorial) : Aménagement du territoire Avis d'enquête publique Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement modifiant la partie règlementaire du Code du Développement territorial.

Eupen, le 19 décembre 2019.

Pour le gouvernement de la Communauté germanophone Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement A. ANTONIADIS