17 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement portant subventionnement de cours de conduite théorique dans les écoles secondaires et les centres de formation et de formation continue dans les classes moyennes

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7;

Vu le décret du 18 mai 2015 organisant l'offre de cours de conduite théorique, l'article 6;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2015;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 10 novembre 2015;

Vu l'avis 58.817/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement et de Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour bénéficier d'un subventionnement des cours proposés conformément au décret du 18 mai 2015 organisant l'offre de cours de conduite théorique, l'établissement d'enseignement visé à l'article 1er, 4°, du même décret introduit une simple demande auprès du Gouvernement au plus tard un mois après la fin des cours organisés, la date de la poste faisant foi. Cette demande est accompagnée des documents mentionnés à l'article 6, alinéa 2, dudit décret.

Après expiration du délai mentionné à l'alinéa 1er, le subventionnement ne peut plus être demandé.

Art. 2.A partir de 20 participants, l'établissement d'enseignement peut organiser deux classes par cours.

Art. 3.Pour le cours de conduite théorique, l'établissement d'enseignement reçoit un subside de 60 euros maximum par unité didactique. Pour le matériel didactique, l'établissement d'enseignement reçoit en plus un subside de 15 euros maximum par participant au cours de conduite théorique.

Pour le cours de secourisme, l'établissement d'enseignement reçoit un subside de 40 euros maximum par unité didactique. Pour le matériel didactique, l'établissement d'enseignement reçoit en plus un subside de 15 euros maximum par participant au cours de secourisme.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement et de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 17 mars 2016.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, H. MOLLERS