17 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement relatif aux jetons de présence et indemnités de déplacement octroyés aux membres des commissions de langue française et de langue allemande chargées de procéder aux examens linguistiques dans l'enseignement de régime allemand

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement, notamment l'article 15;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1970 relatif à l'organisation des examens linguistiques, modifié par l'arrêté royal du 26 avril 1982, notamment le chapitre III;

Vu l'arrêté ministériel du 31 août 1972 relatif à l'organisation des examens linguistiques portant sur la connaissance de la langue allemande;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 1992 portant organisation des examens linguistiques de langue française dans l'enseignement de régime allemand;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 9 juillet 1998;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juillet 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les commissions chargées de procéder aux examens linguistiques commencent déjà à travailler en mai et qu'il est dès lors indispensable de fixer le plus rapidement possible les dispositions relatives aux indemnisations financières;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites, Arrête :

Article 1er.Les membres des commissions française et germanophone chargées de procéder aux examens linguistiques dans l'enseignement de langue allemande perçoivent par jour de séance, des jetons de présence forfaitaires fixés comme suit : 1° 2000 Francs pour le président, les présidents suppléants, le secrétaire et le secrétaire adjoint;2° 1500 Francs pour les membres ou les membres suppléants. En ce qui concerne l'indemnité de déplacement, les dispositions applicables aux agents du Ministère du rang I F le sont aux membres visés au premier alinéa. En cas d'utilisation d'un véhicule personnel, la puissance fiscale retenue est de 7CV.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er mai 1998.

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 17 juillet 1998.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme J. MARAITE Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites, W. SCHRÖDER