14 NOVEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement portant prolongation de la reconnaissance d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 25 mars 2013 portant reconnaissance et subventionnement d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique, les articles 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 5 décembre 2013 portant reconnaissance d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique;

Vu la demande introduite le 25 septembre 2019 par l'association sans but lucratif « Association pour l'Autorégulation de la Déontologie journalistique ";

Considérant que ladite association répond aux critères de reconnaissance mentionnés à l'article 2 du décret et que la demande de reconnaissance répond aux critères d'admissibilité mentionnés à l'article 4 du décret;

Considérant que la composition de l'association reflète de manière représentative le secteur audiovisuel et la presse écrite et qu'elle jouit dès lors de la légitimité nécessaire pour remplir efficacement les tâches d'autorégulation;

Considérant qu'il s'impose de reconnaître immédiatement l'instance d'autorégulation de la déontologie journalistique, afin que le décret puisse être exécuté;

Sur la proposition du Ministre des Médias;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La reconnaissance comme instance d'autorégulation de la déontologie journalistique au sens du décret du 25 mars 2013 portant reconnaissance et subventionnement d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique de l'Association pour l'Autorégulation de la Déontologie journalistique, ayant son siège rue de la Loi, 155, à 1040 Bruxelles, numéro d'entreprise 0817.050.004, octroyée par l'arrêté du Gouvernement du 5 décembre 2013, est prolongée pour une période de six ans.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 3.Le Ministre des Médias est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 14 novembre 2019.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias, I. WEYKMANS