13 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement instituant un comité de suivi et un comité de sélection pour le Fonds social européen 2014-2020

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil;

Vu le Règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le Règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée en dernier lieu par la loi du 19 avril 2014;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 15 mai 2007 instituant un comité de suivi et un comité de sélection pour le Fonds social européen 2007-2013;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2014;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que le projet de programme opérationnel de la Communauté germanophone pour le Fonds social européen (FSE) 2014-2020 a été approuvé par le Gouvernement le 8 mai 2014 dans le cadre de l'objectif "Investissement dans la croissance et l'emploi" et a été transmis, tel que modifié, le 3 novembre 2014 à la Commission européenne; que les projets peuvent dès lors être soutenus à partir du 1er janvier 2015; qu'un comité de suivi doit être institué dans un délai de trois mois suivant la notification à l'Etat membre de la décision portant approbation du programme opérationnel; que les demandes de projets doivent être examinées par un comité de sélection; que l'instauration du comité de suivi et du comité de sélection est indispensable à la mise en oeuvre du programme susvisé en Communauté germanophone et ne souffre aucun délai;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de coordination et de gestion de programmes européens de promotion;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Comité de suivi

Article 1er.Instauration et missions.

Il est institué un comité de suivi chargé de suivre la mise en oeuvre du Fonds social européen 2014-2020 dans le cadre de l'objectif "Investissement dans la croissance et l'emploi".

Le comité de suivi a pour missions : 1° d'évaluer régulièrement les progrès enregistrés dans la concrétisation des objectifs spécifiques du programme opérationnel au moyen des documents présentés par l'autorité de gestion du programme FSE (ci-après, "autorité de gestion") en Communauté germanophone;2° d'examiner les résultats de la mise en oeuvre, notamment la mesure dans laquelle les objectifs fixés pour les différents points-clés ont été concrétisés, ainsi que de procéder aux évaluations visées à l'article 49, alinéa 4, du Règlement (UE) n° 1303/2013;3° d'examiner et d'approuver les rapports annuel et final d'exécution, conformément à l'article 50 du règlement de base;4° de prendre connaissance du rapport annuel de contrôle et des remarques éventuellement formulées en la matière par la Commission européenne;5° de soumettre à l'autorité de gestion des propositions relatives à la révision ou à la vérification du programme opérationnel et permettant de contribuer à la réalisation des objectifs du Fonds visés par le règlement de base ou d'améliorer la gestion, notamment l'exécution financière du programme;6° d'examiner et d'approuver des propositions relatives à une modification du contenu de la décision de la commission quant à une participation du Fonds;7° d'assurer un partenariat de tous les acteurs du programme opérationnel pour la mise en oeuvre de l'insertion. Dans ce cadre, le comité de suivi assure également toutes les missions qui pourraient le concerner au niveau de l'achèvement de la phase précédente ou de la préparation des suivantes.

Art. 2.Composition. § 1er. Sont membres du comité de suivi avec voix délibérative : 1° un représentant du Ministre-Président;2° un représentant de la Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme;3° un représentant du Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales;4° un représentant du Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique;5° un représentant du département du Ministère de la Communauté germanophone compétent en matière d'emploi;6° un représentant du département du Ministère de la Communauté germanophone compétent en matière d'affaires sociales;7° un représentant du département du Ministère de la Communauté germanophone compétent en matière de formation;8° deux représentants du Conseil économique et social de la Communauté germanophone, à savoir un représentant des organisations représentatives des employeurs et un représentant des organisations représentatives des travailleurs;9° un représentant de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées; 10° un représentant de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E.; 11° un représentant de l'Office de l'Emploi de la Communauté germanophone;12° un représentant de l'autorité de gestion. Des promoteurs de projets FSE approuvés - promoteurs privés actifs en Communauté germanophone - font en outre partie du comité de suivi, avec droit de vote effectif, pour la durée de leur projet.

Indépendamment du nombre de projets, chaque promoteur ne dispose que d'une voix. § 2. Font également partie du comité de suivi, avec voix consultative : 1° la Commission européenne et, le cas échéant, la Banque européenne d'investissement;2° les agences FSE de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale;3° l'établissement de droit public ou privé qui assure l'évaluation externe du programme opérationnel en Communauté germanophone;4° le manager du projet Interreg de la Communauté germanophone pour le programme Interreg V Grande Région et Euregio Meuse-Rhin; 5 ° l'établissement de droit public ou privé qui sert d'autorité de contrôle en Communauté germanophone.

Art. 3.Fonctionnement.

Le Ministre-Président ou son représentant assure la présidence du comité de suivi.

L'autorité de gestion assure le secrétariat du comité de suivi.

En accord avec l'autorité de gestion, le comité de suivi se dote d'un règlement d'ordre intérieur soumis à l'approbation du Gouvernement. CHAPITRE 2. - Comité de sélection

Art. 4.Instauration et missions.

Il est institué un comité de sélection chargé d'évaluer les demandes de projets présentées en vue d'un cofinancement par le Fonds social européen 2014-2020.

Art. 5.Composition.

Sont membres du comité de sélection avec voix délibérative : 1° un représentant du Ministre-Président;2° un représentant de la Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme;3° un représentant du Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales;4° un représentant du Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique;5° un représentant du département du Ministère de la Communauté germanophone compétent en matière d'emploi;6° un représentant du département du Ministère de la Communauté germanophone compétent en matière d'affaires sociales;7° un représentant du département du Ministère de la Communauté germanophone compétent en matière de formation;8° deux représentants du Conseil économique et social de la Communauté germanophone, à savoir un représentant des organisations représentatives des employeurs et un représentant des organisations représentatives des travailleurs;9° un représentant externe, de Belgique ou de l'étranger, comme expert;10° un représentant de l'autorité de gestion.

Art. 6.Fonctionnement.

Le comité de sélection évalue les demandes sur la base des critères de sélection adoptés par le comité de suivi. Il peut prendre trois décisions : 1° accepter le projet;2° rejeter le projet;3° reporter sa décision, en obligeant de compléter ou modifier certains points de la demande. Toute décision du comité de sélection est soumise au Gouvernement pour ratification. En cas d'acceptation, le Gouvernement conclut une convention avec le promoteur du projet. En cas de rejet ou de report de la décision, le Gouvernement chargera l'autorité de gestion d'en informer le demandeur.

En accord avec l'autorité de gestion, le comité de sélection se dote d'un règlement d'ordre intérieur soumis à l'approbation du Gouvernement. CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 7.Disposition abrogatoire.

L'arrêté du Gouvernement du 15 mai 2007 instituant un comité de suivi et un comité de sélection pour le Fonds social européen 2007-2013, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 1er octobre 2009, est abrogé.

Art. 8.Entrée en vigueur.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2014.

Art. 9.Exécution.

Le Ministre compétent en matière de coordination et de gestion de programmes européens de promotion est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 13 novembre 2014.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH