12 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu l'article 130, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la constitution coordonnée du 17 février 1994;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2000;

Vu la loi du 6 juillet 1970Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/1970 pub. 19/08/2014 numac 2014000530 source service public federal interieur Loi sur l'enseignement spécial et intégré. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer sur l'enseignement spécial et intégré, notamment l'article 6, modifié par le décret du 18 avril 1994;

Vu le décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études, notamment les articles 26, § 3, et 29, § 3;

Vu le décret du 27 juin 1986 relatif au Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone, notamment l'article 16, modifié par le décret du 16 octobre 1995;

Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un « Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung » (Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées), notamment l'article 12;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., notamment les articles 19 et 34, § 1er;

Vu le décret du 18 avril 1994 relatif à l'installation d'un jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire et à l'organisation des examens présentés devant ce jury, notamment l'article 7;

Vu le décret du 15 juin 1994 relatif aux bibliothèques publiques, notamment l'article 13, modifié par le décret du 29 juin 1998;

Vu le décret du 20 mars 1995 concernant l'aide à la jeunesse, notamment les articles 11 et 17;

Vu le décret du 20 octobre 1997 portant création d'une Commission consultative pour les hôpitaux et d'une Commission consultative pour les structures d'accueil pour seniors, notamment l'article 11;

Vu le décret sur les médias du 26 avril 1999, notamment l'article 58, § 2;

Vu le décret du 17 janvier 2000 portant création d'un Office de l'emploi en Communauté germanophone, notamment l'article 9;

Vu le décret du 26 juin 2000 portant création d'un Conseil économique et social de la Communauté germanophone, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1981 portant création d'un Conseil de l'Education populaire et des adultes dans la Communauté germanophone, notamment l'article 14, remplacé par l'arrêté de l'Exécutif du 26 septembre 1985;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1983 portant création d'un Conseil de la jeunesse d'expression allemande, notamment l'article 17, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 29 mai 1996;

Vu l'arrêté royal du 15 juin 1984 relatif à l'examen cantonal pour la délivrance du certificat d'études de base, notamment l'article 3, § 3, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 10 juin 1999;

Vu le décret du 29 février 1988 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 20 décembre 1991 portant création d'une Commission pour la prévention et le dépistage de la tuberculose;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 27 janvier 1993 instituant une Commission sportive et déterminant ses tâches, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 mars 1993 instaurant une Commission de répartition;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 avril 1994 fixant les indemnités accordées aux membres de la Commission Royale de la Communauté germanophone pour la protection des monuments et sites;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 mai 1996 portant création d'un Conseil des personnes âgées en Communauté germanophone;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 13 juin 1997 fixant les conditions de collation du brevet en soins infirmiers, notamment l'article 15, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 18 septembre 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 1998 relatif aux jetons de présence et indemnités de déplacement octroyés aux membres des commissions de langue française et de langue allemande chargées de procéder aux examens linguistiques dans l'enseignement de régime allemand, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 mars 1999 instituant un groupe de travail pédagogique pour l'enseignement maternel et des groupes de travail pédagogiques pour les branches art et travail manuel, psychomotricité et éducation physique, allemand langue maternelle, allemand langue étrangère, français langue étrangère et latin, mathématique, sciences humaines, sciences naturelles et technologie dans l'enseignement primaire ordinaire et le premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire, notamment les articles 8, 9 et 10;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mai 2001;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 10 juillet 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il faut sans plus attendre garantir une égalité de traitement entre les personnes concernées par cette réglementation qui, dans l'intérêt des ayants droit, doit être appliquée sans délai;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme et du Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales;

Après délibération, Arrête : Champ d'application

Article 1er.§ 1er - Le présent arrêté est applicable aux organismes créés par décret ou institués par arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone, tels qu'énumérés dans l'annexe au présent arrêté.

Il est également applicable aux conseils d'administration des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone suivants : - le Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone; - l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone; - l'Office pour les personnes handicapées; - l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. Sauf réglementation dérogeant à cette règle, l'arrêté s'applique également à tous les organismes créés par décret ou institués par le Gouvernement, par voie d'arrêté, après approbation du présent arrêté. § 2 - L'ensemble des ayants droit des organismes et conseils d'administration ainsi que, le cas échéant, les modalités particulières - à l'exclusion des réglementations relatives au montant des indemnités et à la durée des séances - restent déterminés par les prescriptions spécifiques propres à ces organismes et conseils d'administration, pour autant qu'elles ne contreviennent à celles du présent arrêté. § 3 - Les prescriptions applicables au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui prévoient, au lieu ou en plus des jetons de présence ou indemnités de déplacement, des indemnités forfaitaires périodiques, restent d'application.

Indemnités de déplacement

Art. 2.Les ayants droit perçoivent une indemnité de déplacement d'un montant égal à celle prévue pour les déplacements de service des agents du Ministère de la Communauté germanophone et calculée selon les même modalités.

Jetons de présence

Art. 3.Les présidents et secrétaires de séance effectifs perçoivent par séance d'au moins deux heures des jetons de présence d'un montant égal à 2 000 BEF. Tous les autres ayants droit perçoivent des jetons de présence d'un montant de 1 500 BEF. Pour ce qui concerne les groupes pédagogiques, les coordinateurs sont considérés au titre de présidents de séance pour l'application du présent arrêté.

Restrictions pour des membres du personnel

Art. 4.§ 1er - Les membres du personnel du Ministère et des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone ainsi que les membres du personnel de l'enseignement rétribués directement ou indirectement par la Communauté germanophone ne peuvent prétendre au bénéfice des jetons de présence que si la séance se déroule en dehors de leurs heures normales de service.

Pour l'application du présent arrêté, les heures normales de service sont comprises jusque 17 heures, en ce compris les congés et dispenses, sauf les jours fériés. Dans l'enseignement, les heures normales de service sont, le mercredi, comprises jusque 13 heures.

Pour les membres du personnel de l'enseignement ayants droit, qui participent à des jurys d'examens où les élèves concernés sont présents, les restrictions prévues aux alinéas 1er et 2 ne sont pas applicables. § 2 - Les membres du personnel statutaire et contractuel de niveau 1 d'un organisme d'intérêt public n'ont pas droit aux jetons de présence pour les séances du conseil d'administration dudit organisme. § 3 - Il n'est accordé, au membre du personnel bénéficiant de jetons de présence pour une séance, aucune heure compensatoire pour les prestations effectuées en dehors des heures normales de service.

En ce qui concerne les membres du personnel, les jetons de présence ne peuvent être cumulés avec des indemnités de séjour prévues statutairement pour les séjours effectués dans le cadre du service en dehors du siège de leur lieu de travail.

Indemnités des commissaires du Gouvernement

Art. 5.Les commissaires du Gouvernement et les délégués du Ministre des Finances auprès des organismes d'intérêt public énumérés à l'article premier perçoivent, au lieu de jetons de présence, une indemnité forfaitaire annuelle d'un montant de 70 000 BEF à charge du budget de l'organisme concerné.

Les indemnités du Commissaire du Gouvernement et du délégué du Ministre des Finances ne peuvent être cumulées.

Les commissaires du Gouvernement et les délégués du Ministre des Finances auprès des organismes d'intérêt public perçoivent, à charge du budget de l'organisme concerné, l'indemnité de déplacement prévue à l'article 2.

Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication au Moniteur belge.

Pour l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone, l'arrêté produit ses effets le 1er septembre 2000.

L'arrêté est applicable pour la première fois aux séances et déplacements ayant lieu à dater du jour de son entrée en vigueur.

Pour la Commission royale des monuments et sites de la Communauté germanophone, les règles applicables au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté restent d'application jusqu'à l'installation de la nouvelle commission.

Dispositions abrogatoires

Art. 7.Sont abrogés : - l'arrêté royal du 18 mars 1971 fixant les indemnités des commissaires du Gouvernement auprès des Instituts de la Radiodiffusion Télévision Belge; - l'arrêté ministériel du 23 février 1961 relatif à la désignation des délégués du Ministre des Finances auprès des Instituts de la Radiodiffusion Télévision Belge; - l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 29 décembre 1992 fixant le montant des indemnités octroyées au commissaire et au délégué du Ministre communautaire des Finances pour le Conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées ainsi que pour l'assistance sociale spéciale.

Dispositions d'exécution

Art. 8.Les Ministres sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 12 juillet 2001.

Le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et indemnités de déplacement au sein des organismes et conseils d'administration de la Communauté germanophone Liste des organismes 1. Secteur des affaires culturelles - Le Conseil de la jeunesse d'expression allemande - Le Conseil pour l'Education populaire et la Formation des Adultes - La Commission royale de la Communauté germanophone pour la protection des monuments et sites - Le Conseil des médias - La Commission consultative des bibliothèques publiques - La Commission sportive 2.Secteurs de la famille, de la santé et des affaires sociales - Le Conseil de l'aide à la jeunesse - Les commissions du Conseil de l'aide à la jeunesse créées en vue de planifier et de mettre en oeuvre des initiatives dans le cadre de la prévention générale - La Commission consultative pour les hôpitaux - La Commission consultative pour les structures d'accueil pour seniors - Le Conseil des personnes âgées - La Commission pour la prévention et le dépistage de la tuberculose - La Commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes 3. Secteurs de la formation, de l'emploi et des programmes européens - La commission d'apprentissage des Classes moyennes - Les jurys d'examens dans le domaine de la formation professionnelle dans l'agriculture - La Commission consultative dans le domaine de la formation professionnelle dans l'agriculture - Le Conseil des allocations d'études - La Commission d'appel en matière d'allocations d'études - Le Conseil économique et social de la Communauté germanophone 4.Secteur de l'enseignement - Le jury pour la délivrance du brevet d'infirmier - Le jury d'examens pour l'enseignement secondaire - Le jury d'examens pour l'examen cantonal - Les commissions de langue allemande et de langue française chargées de procéder aux examens linguistiques dans l'enseignement de régime allemand - Les groupes de travail pédagogique - La Commission consultative de l'enseignement spécial de la Communauté germanophone Vu pour être annexé à l'arrêté du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et indemnités de déplacement au sein des organismes et conseils d'administration de la Communauté germanophone.

Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN