12 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, l'article 32, § 1er, modifié par les décrets des 3 février 2003 et 16 décembre 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées;

Vu la proposition introduite le 19 septembre 2016 par le conseil d'administration de l'Office pour les personnes handicapées;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 septembre 2016;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 30 septembre 2016;

Vu l'avis 60.582/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les pouvoirs organisateurs de ces établissements doivent être informés de cette mesure d'économie;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 28 janvier 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, le montant "9,7408 euros" est remplacé par "9.9355 euros"; 2° dans le § 2, le montant "4,1335 euros" est remplacé par "4,2161 euros";3° dans le § 3, le montant "1,6342 euro" est remplacé par "1,6669 euro".

Art. 2.Dans l'article 12, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 2013 et modifié par les arrêtés du Gouvernement des 9 juillet 2015 et 28 janvier 2016, les mots "tel que fixé le 31 décembre 2015" sont remplacés par les mots "tel que fixé le 31 décembre 2016" et les mots "pour l'année 2016" par les mots "pour l'année 2017".

Art. 3.A l'article 13 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 28 janvier 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, le montant "1,1855 euro" est remplacé par "1,2092 euro";2° dans le § 2, le montant "0,4487 euro" est remplacé par "0,4577 euros";3° dans le § 3, le montant "1,6342 euro" est remplacé par "1,6669 euro".

Art. 4.A l'article 14 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 16 décembre 2010, 28 mars 2013, 14 août 2014, 9 juillet 2015 et 28 janvier 2016, est complété par un § 5 rédigé comme suit : « § 5. L'Office peut déterminer un prix de journée provisoire pour l'avance mentionnée au § 2 si des modifications justifiées et prouvées des éléments du prix de journée de l'exercice en cours le nécessitent. »

Art. 5.Dans l'article 16, alinéa 3, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 2013 et modifié par les arrêtés du Gouvernement des 9 juillet 2015 et 28 janvier 2016, les mots "en 2016" sont remplacés par les mots "en 2017".

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 7.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 12 janvier 2017.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, A. ANTONIADIS