12 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement instituant un groupe de travail pédagogique pour le cours de morale non confessionnelle dans l'enseignement primaire ordinaire et le premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993, 16 décembre 1996, 4 mai 1999, 6 mai 1999 et 25 mai 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 mars 2000;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 30 mars 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1a, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le groupe de travail pédagogique a déjà commencé à travailler et qu'il est dès lors indispensable d'arrêter ses objectifs, sa composition, son fonctionnement ainsi que les dispositions relatives aux indemnités financières;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est institué en Communauté germanophone un groupe de travail pédagogique pour le cours de morale non confessionnelle dans l'enseignement primaire ordinaire et le premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire, ci-après dénommé « groupe de travail ».

Le groupe de travail a pour mission d'élaborer, tous réseaux confondus, les compétences disciplinaires requises à la fin de l'enseignement primaire ordinaire et du premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire en Communauté germanophone.

Le groupe de travail clôture ses travaux le 31 décembre 2000 au plus tard. Il en soumet les résultats au Ministre compétent en matière d'Enseignement, dans un rapport établi en collaboration avec la Division « Organisation de l'Enseignement » du Ministère.

Art. 2.Le groupe de travail est composé des membres suivants : Astrid Semaille : coordinateur;

Yvonne Jadin-Vonk : secrétaire;

Elvira Kohnen;

Ute Meessen;

Renate Theissen;

Ghislaine Buckinx.

Art. 3.La désignation du coordinateur, du secrétaire et des membres du groupe de travail est valable pour la durée de la mission visée à l'article 1er, devient toutefois caduque le 31 décembre 2000 au plus tard.

Art. 4.Le coordinateur convoque le groupe de travail et détermine le lieu de la réunion et l'ordre du jour. Il communique la date à la Division « Organisation de l'Enseignement » du Ministère.

Art. 5.A l'invitation du coordinateur, des experts peuvent participer aux réunions du groupe de travail.

Art. 6.Si du matériel doit être commandé, une demande est introduite auprès de la Division « Organisation de l'Enseignement » du Ministère, qui statue sur l'acquisition.

Art. 7.Le coordinateur, le secrétaire et les membres du groupe de travail ainsi que les experts perçoivent des indemnités pour frais de déplacement. Pour ces indemnités, les dispositions applicables aux agents de Rang I F du Ministère sont d'application. En cas d'utilisation d'un véhicule privé, la puissance fiscale retenue est de 7 CV.

Art. 8.Les membres et les experts perçoivent des jetons de présence d'un montant de 1 500 FB lorsque la réunion dure au moins deux heures et demi et 3 000 FB lorsqu'elle dure au moins cinq heures.

Les montants visés au premier alinéa sont majorés de 50% pour le coordinateur et le secrétaire.

Par dérogation au premier alinéa, les experts peuvent obtenir des jetons de présence plus élevés moyennant l'accord préalable du Ministre compétent en matière d'enseignement.

Art. 9.Les inspecteurs, chargés de mission de la Communauté germanophone et agents de la Communauté germanophone appelés à participer aux réunions du groupe de travail en tant qu'experts ne perçoivent pas de jetons de présence.

Art. 10.Les déclarations de créance sont contresignées par le coordinateur pour confirmer leur exactitude et introduites semestriellement auprès de la Division « Organisation de l'Enseignement ».

Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1999.

Art. 12.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 12 avril 2000.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES