11 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant mise en oeuvre de diverses dispositions relatives à l'organisation de l'enseignement

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et de promotion sociale, article 124;

Vu le décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire, article 85;

Vu le décret du 16 décembre 2002 portant fixation des objectifs de développement des écoles gardiennes et portant modification du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire, article 6;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 4 décembre 2009;

Vu l'accord du Ministre-Président chargé du Budget du 10 décembre 2009;

Vu l'avis 47.802/2 du Conseil d'Etat rendu du 24 février 2010 en application de l'article 84, § 1er, paragraphe 1er, chiffre 1 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Prennent leurs effets en date du 1er septembre 2009 : 1. les articles 11-13, 17, 22, 61, 76-81, 83 et 92 du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et de promotion sociale;2. les articles 16, 17, 23 chiffres 9 et 26 du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire;3. le décret du 16 décembre 2002 portant fixation des objectifs de développement des écoles gardiennes et portant modification du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire.

Art. 2.Le Ministre de l'Enseignement est chargé de la mise en oeuvre du présent arrêté.

Eupen, le 11 mars 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH