10 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société de logement de service public « Öffentlicher Wohnungsbau Ostbelgien G.m.b.H. »

Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le Code de l'habitation durable, l'article 163, § 1er, alinéa 2, remplacé par le décret du 12 décembre 2019;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019 désignant un commissaire du Gouvernement auprès de la société de logement de service public « Öffentlicher Wohnungsbau Eifel Gen.m.b.H. ";

Vu l'arrêté du Gouvernement du 26 mars 2020 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société de logement de service public « Öffentlicher Wohnungsbau Ostbelgien G.m.b.H. ";

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.M. Siegfried Kötten est désigné comme commissaire du Gouvernement auprès de la société de logement de service public « Öffentlicher Wohnungsbau Ostbelgien G.m.b.H. ».

Art. 2.Sont abrogés : 1° l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019 désignant un commissaire du Gouvernement auprès de la société de logement de service public « Öffentlicher Wohnungsbau Eifel Gen.m.b.H. "; 2° l'arrêté du Gouvernement du 26 mars 2020 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société de logement de service public « Öffentlicher Wohnungsbau Ostbelgien G.m.b.H. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2021.

Il est notifié à l'intéressé, et une copie est transmise à la Cour des Comptes pour information.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 10 novembre 2021 Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS