10 JUILLET 2014. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 octobre 2012 mettant en oeuvre l'organisation du Ministère de la Communauté germanophone

LE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988, 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 54, modifié par les lois des 18 juillet 1990 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 octobre 2012 mettant en oeuvre l'organisation du Ministère de la Communauté germanophone;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Personnel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le texte allemand de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 22 octobre 2012 mettant en oeuvre l'organisation du Ministère de la Communauté germanophone, les mots "in der Anlage" sont remplacés par les mots "in dem Anhang".

Art. 2.L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2014.

Par dérogation au premier alinéa, les mots "Département Maison de justice" figurant dans l'annexe de cet arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Personnel est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 10 juillet 2014 Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président O. PAASCH

Annexe Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 22 octobre 2012 mettant en oeuvre l'organisation du Ministère de la Communauté germanophone Département Formation et Organisation de l'enseignement Département Relations extérieures et Développement régional Département Emploi Département Finances et Budget Département Santé et Personnes âgées Département Informatique Département Infrastructure Département Aide à la jeunesse Département Maison de justice Département Communication Département Culture et Jeunesse Département Pouvoirs locaux et Chancellerie Département Pédagogie Département Personnel et Organisation Département Famille et Affaires sociales Département Sports, Médias et Tourisme Département Personnel de l'enseignement Service à gestion séparée "Centres communautaires" Service à gestion séparée "Centre des Médias de la Communauté germanophone" Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 octobre 2012 mettant en oeuvre l'organisation du Ministère de la Communauté germanophone.

Eupen, le 10 juillet 2014 Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président O. PAASCH