9 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, l'article 32, § 1er, modifié par les décrets des 3 février 2003 et 16 décembre 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées;

Vu la proposition introduite le 28 novembre 2014 par le conseil d'administration de l'Office pour les personnes handicapées;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 janvier 2015;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 2 avril 2015;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 57.489/1, donné le 27 mai 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu la circulaire n° 232 de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées datée du 25 novembre 2014, informant de cette mesure d'économie les pouvoirs organisateurs des établissements concernés;

Sur la proposition du Ministre compétent pour la Politique sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 16 décembre 2010, 28 mars 2013 et 14 août 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er, le montant "9,3626 euros" est remplacé par "9,5499 euros";2° au § 2, le montant "3,9730 euros" est remplacé par "4,0525 euros";3° au § 3, le montant "1,5708 euro" est remplacé par "1,6022 euro".

Art. 2.A l'article 13 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 16 décembre 2010, 28 mars 2013 et 14 août 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er, le montant "1,1395 euro" est remplacé par "1,1623 euro";2° au § 2, le montant "0,4313 euro" est remplacé par "0,4399 euro";3° au § 3, le montant "1,5708 euro" est remplacé par "1,6022 euro".

Art. 3.Dans l'article 12, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 2013, les mots "tel que fixé le 31 décembre 2013" sont remplacés par les mots "tel que fixé le 31 décembre 2014" et les mots "pour l'année 2014" chaque fois par les mots "pour l'année 2015".

Art. 4.A l'article 16 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 3, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 2013, les mots "en 2014" sont remplacés par les mots "en 2015";2° dans l'alinéa 4, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 15 décembre 2011, les mots "à la valeur de l'indice-pivot au 1er septembre 2008, à savoir 110,51" sont remplacés par "à la valeur de l'indice-pivot au 1er septembre 2013, à savoir 119,62".

Art. 5.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Par dérogation au premier alinéa, l'article 4, 2°, produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 6.Le Ministre compétent pour la Politique sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 9 juillet 2015.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, A. ANTONIADIS