9 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 22 octobre 2009 déterminant les frais pouvant être remboursés aux personnes chargées de l'inspection des cours de religion dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 25 mai 2009 portant sur des mesures en matière d'enseignement et de formation pour 2009, l'article 18, modifié par le décret du 29 juin 2015;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 octobre 2009 déterminant les frais pouvant être remboursés aux personnes chargées de l'inspection des cours de religion dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté germanophone;

Vu le protocole n° S2/2015 OSUW1/2015 du 20 février 2015 contenant les conclusions des négociations menées en séance commune du Comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone et du sous-comité prévu à l'article 17, § 2ter, 3°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2015;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 17 mars 2015;

Vu l'avis n° 57.493/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement du 22 octobre 2009 déterminant les frais pouvant être remboursés aux personnes chargées de l'inspection des cours de religion dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté germanophone, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "forfait de premier équipement" sont chaque fois remplacés par les mots "forfait d'équipement" et le mot "initial" est abrogé;2° dans l'alinéa 3, les mots "forfait de premier équipement" sont remplacés par les mots "forfait d'équipement" et les mots "n'est octroyé qu'une fois" par "est octroyé tous les cinq ans".

Art. 2.A l'article 5, alinéa 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "forfait de premier équipement" sont remplacés par les mots "forfait d'équipement";2° les mots ", la première fois ou chaque année" sont abrogés.

Art. 3.Cet arrêté produit ses effets le 1er septembre 2014.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 9 juillet 2015.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, H. MOLLERS