9 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 27 mars 1997 instituant un groupe de travail pédagogique en matière de compétences-clés dans le deuxième degré de l'enseignement secondaire professionnel et de la formation dans les Classes moyennes, cours généraux

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 18 décembre 1997 fixant le budget général des dépenses la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 mars 1997 instituant un groupe de travail pédagogique en matière de compétences-clés dans le deuxième degré de l'enseignement secondaire professionnel et de la formation dans les Classes moyennes, cours généraux;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juillet 1998;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 9 juillet 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que des séances ont du être tenues après le 30 juin 1997 en raison de travaux supplémentaires imprévisibles, et qu'il y a dès lors lieu d'assurer l'indemnisation financière de ces séances;

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, et du Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites, et après délibération du Gouvernement le 10 avril 1998, Arrête :

Article 1er.A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement du 27 mars 1997 instituant un groupe de travail pédagogique en matière de compétences-clés dans le deuxième degré de l'enseignement secondaire professionnel et de la formation dans les Classes moyennes, cours généraux, le troisième alinéa est remplacé par la disposition suivante : « Le groupe de travail clôturera ses travaux au plus tard le 28 février 1998. Il remettra pour cette date la liste des compétences-clés et un rapport final circonstancié aux Ministres compétents en matière d'Enseignement et de Formation. »

Art. 2.A l'article 6 du même arrêté, le premier alinéa est remplacé par la disposition suivante : « Les membres du groupe de travail ainsi que les experts, les agents et les membres de l'inspection pédagogique qui utilisent leur propre véhicule pour se rendre aux réunions ont droit à une indemnité kilométrique de 8,16 FB, compte tenu de l'obligation de se déplacer en groupe dans la mesure du possible. »

Art. 3.A l'article 8 du même arrêté, le premier alinéa est remplacé par la disposition suivante : « L'indemnité kilométrique ainsi que les jetons de présence sont octroyés sur présentation d'une déclaration de créance introduite au plus tard le 31 mars 1998 et reprenant le nombre de kilomètres parcourus par réunion ainsi que le nombre de réunions donnant droit à des jetons de présence. »

Art. 4.Le présent arrêté sortit ses effets le 1er juillet 1997, à l'exception de l'article 2, qui sortit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 5.Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, et le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 9 juillet 1998.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, J. MARAITE Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites, W. SCHRÖDER