MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

8 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 3 janvier 1997 relatif à l'organisation de sections de formation dans les ateliers protégés

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, l'article 14, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 janvier 1997 relatif à l'organisation de sections de formation dans les ateliers protégés;

Vu la proposition formulée le 8 septembre 2017 par le Conseil d'administration de l'Office pour une vie autodéterminée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2017;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 8 décembre 2017;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 62.872/1, donné le 14 février 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête : Article 1er - Dans article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 3 janvier 1997 relatif à l'organisation de sections de formation dans les ateliers protégés, les mots « Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées » sont remplacés par les mots « Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée ».

Art. 2 - L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 5 - La formation des personnes handicapées est dispensée par du personnel qui remplit la condition de diplôme pour les échelles de traitement 8, 10 ou 13 mentionnés à l'annexes 1re de l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé. » Art. 3 - L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 7 - L'Office rembourse les coûts salariaux du personnel de formation restant après déduction d'autres subventions, conformément à l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé et aux échelles de traitement jointes en annexe 1re audit arrêté. » Art. 4 - Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 5 - Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 8 mai 2018.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, A. ANTONIADIS