Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 27 octobre 1995 classant comme monument les stations du chemin de croix entre Wirtzfeld et Bullange

source: ministere de la communaute germanophone

numac: 2014033019

pub.: 28/08/2014

prom.: 08/05/2014


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8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 27 octobre 1995 classant comme monument les stations du chemin de croix entre Wirtzfeld et Bullange

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et sites, ainsi qu'aux fouilles, article 8.1;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 octobre 1995 classant comme monument les stations du chemin de croix entre Wirtzfeld et Bullange;

Vu l'avis favorable rendu le 24 février 2014 par le Collège communal de Bullange;

Vu l'avis favorable émis le 3 février 2014 par la Commission Royale des Monuments et des Sites de la Communauté germanophone;

Considérant que la zone de protection ne fait pas partie du bien classé, mais sert à le protéger d'influences négatives;

Considérant que la zone de protection a été conçue de manière à ce que des travaux dans les environs ne puissent porter atteinte au bien classé;

Considérant que la zone de protection inclut les environs immédiats du bien classé, des axes de vue essentiels et d'autres zones ou caractéristiques qui jouent un rôle pratique important pour soutenir le bien classé et sa protection;

Considérant que la délimitation de la zone de protection tient compte des caractéristiques spécifiques du paysage culturel;

Considérant que ces caractéristiques du paysage culturel ont été fixées au moyen de mécanismes appropriés;

Considérant que le Collège communal compétent n'a, dans son avis du 24 février 2014, formulé aucune remarque à propos de la zone de protection proposée;

Considérant que la Commission des Monuments et Sites n'a, dans son avis du 3 février 2014, formulé aucune remarque à propos de la zone de protection proposée;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Protection des monuments, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement du 27 octobre 1995 classant comme monument les stations du chemin de croix entre Wirtzfeld et Bullange, il est inséré un article 1.1, rédigé comme suit : "Article 1.1 - La zone de protection délimitée dans l'annexe 1re pour la station n° 1 comprend la parcelle suivante : Commune de Bullange, Division 1, Section C, parcelle 120b.

La zone de protection délimitée dans l'annexe 2 pour la station n° 2 comprend la parcelle suivante : Commune de Bullange, Division 1, Section D, parcelle 90e®.

La zone de protection délimitée dans l'annexe 3 pour la station n° 3 comprend la parcelle suivante : Commune de Bullange, Division 1, Section B, parcelle 21a.

La zone de protection délimitée dans l'annexe 4 pour la station n° 7 comprend les parcelles suivantes : Commune de Bullange, Division 7, Section E, parcelles 307a et 307l.

Les zones de protection en question sont hachurées et délimitées par un trait gras continu."

Art. 2.Dans le même arrêté sont insérées les annexes 1re, 2, 3 et 4 qui sont respectivement jointes en annexes 1re, 2, 3 et 4 au présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Protection des monuments est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 8 mai 2014.