8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 29 mars 2000 classant comme monument la croix Grawet dans le bois d'Ommerscheid

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et sites, ainsi qu'aux fouilles, article 8.1;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 29 mars 2000 classant comme monument la croix Grawet dans le bois d'Ommerscheid;

Vu l'avis favorable conditionnel rendu le 3 janvier 2014 par le Collège communal d'Amblève;

Vu l'avis favorable émis le 16 décembre 2013 par la Commission Royale des Monuments et des Sites de la Communauté germanophone;

Considérant que la zone de protection ne fait pas partie du bien classé, mais sert à le protéger d'influences négatives;

Considérant que la zone de protection a été conçue de manière à ce que des travaux dans les environs ne puissent porter atteinte au bien classé;

Considérant que la zone de protection inclut les environs immédiats du bien classé, des axes de vue essentiels et d'autres zones ou caractéristiques qui jouent un rôle pratique important pour soutenir le bien classé et sa protection;

Considérant que la délimitation de la zone de protection tient compte des caractéristiques spécifiques du paysage culturel;

Considérant que ces caractéristiques du paysage culturel ont été fixées au moyen de mécanismes appropriés;

Considérant que le collège communal compétent, dans son avis du 3 janvier 2014, recommande de scinder les parcelles 4f et 4k de la Division 12, Section B, de manière à créer de nouvelles parcelles dans le prolongement de la limite de la parcelle 4a de la Division 12, Section B, et à n'intégrer dans la zone de protection que les

parcelles situées au-delà de la nouvelle limite;

Considérant que la recommandation du Collège communal de réduire la zone de protection ne peut être suivie étant donné que l'identification des zones de protection s'opère sur la base des parcelles valables en tant qu'unité cadastrale et que le Gouvernement de la Communauté germanophone n'est pas compétent pour adapter ces parcelles;

Considérant que la Commission des Monuments et Sites n'a, dans son avis du 16 décembre 2013, formulé aucune remarque à propos de la zone de protection proposée;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Protection des monuments, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement du 29 mars 2000 classant comme monument la croix Grawet dans le bois d'Ommerscheid, il est inséré un article 1.1, rédigé comme suit : "Article 1.1 - La zone de protection délimitée dans l'annexe 1re comprend les parcelles suivantes : Commune d'Amblève, Division 12, Section B, parcelles 2k, 2l, 4a, 4f et 4k.

La zone de protection est hachurée et délimitée par un trait gras continu."

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 1re qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Protection des monuments est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 8 mai 2014.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS

Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 8 mai 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 29 mars 2000 classant comme monument la croix Grawet dans le bois d'Ommerscheid Annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement du 29 mars 2000 classant comme monument la croix Grawet dans le bois d'Ommerscheid

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 8 mai 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 29 mars 2000 classant comme monument la croix Grawet dans le bois d'Ommerscheid.

Eupen, le 8 mai 2014.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS