7 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement établissant le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation pour certaines catégories de personnel de l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné, modifié par le décret du 26 juin 2006, notamment les articles 39bis et 69.15;

Vu le décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, modifié par le décret du 26 juin 2006, notamment les articles 28 et 66;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, modifié par le décret du 26 juin 2006, notamment les articles 24 et 67;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe, islamique et anglicane dans les établissements d'enseignement de la Communauté germanophone, modifié par le décret du 26 juin 2006, notamment les articles 12 et 28;

Vu le protocole n° S13/2007 OSUW8 du 14 décembre 2007 contenant les conclusions des négociations menées en commun au sein du Comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone et du sous-comité prévu à l'article 17, § 2ter, 3°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984;

Vu l'urgence motivée par le fait que le nouveau statut dans l'enseignement est entré en vigueur le 1er septembre 2007 et que l'adoption des modèles de rapport d'évaluation et de bulletin de signalement pour certaines catégories de personnel ne souffre plus aucun délai, afin que ledit statut puisse être appliqué dans son intégralité;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 44.020/2 émis le 21 janvier 2008 en application de l'article 84, alinéa 1, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire fermer;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête : Modèle

Article 1er.Les modèles de bulletin de signalement et de rapport d'évaluation dont il est respectivement question aux articles 24 et 67 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, aux articles 12 et 28 de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe, islamique et anglicane dans les établissements d'enseignement de la Communauté germanophone, aux articles 39bis et 69.15 du décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné et aux articles 28 et 66 du décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés figurent en annexes I et II du présent arrêté.

Le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation fixé à l'annexe I est destiné au personnel enseignant de l'enseignement ordinaire et spécial organisé et subventionné par la Communauté germanophone.

Le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation fixé à l'annexe II est destiné au personnel éducatif de l'enseignement ordinaire et spécial organisé et subventionné par la Communauté germanophone.

Entrée en vigueur

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Exécution

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 7 février 2008.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, O. PAASCH

Annexe I à l'arrêté du Gouvernement 3392/EX/VI/B/III du 7 février 2008 Bulletin de signalement/Rapport d'évaluation (1) (2) Pour la consultation du tableau, voir image (1) Les bulletins de signalement sont destinés aux membres du personnel temporaires. Les rapports d'évaluation sont destinés aux membres du personnel nommés à titre définitif. (2) Les qualifications de personnes s'appliquent aux deux sexes.(3) Pour les femmes mariées, indiquer le nom de jeune fille.(4) Cinq mentions peuvent être attribuées : insuffisant, insatisfaisant, suffisant, bon, très bon.(5) Biffer la mention inutile.(6) ÷ remplir uniquement en cas de recours.(7) Le recours doit être introduit devant la chambre de recours dans les 10 jours suivant la remise du présent rapport / bulletin.(8) Si le signalement / l'évaluation portant sur la charge professorale est insuffisant(e) ou insatisfaisant(e), une mention globale positive ne peut pas être attribuée.1. Signalement /évaluation portant sur les missions du membre du personnel Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 3392/EX/VI/B//III du 7 février 2008. Eupen, le 7 février 2008.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, O. PAASCH

Annexe II à l'arrêté du Gouvernement 3392/EX/VI/B/III du 7 février 2008 Bulletin de signalement/Rapport d'évaluation (1) (2) Pour la consultation du tableau, voir image (1) Les bulletins de signalement sont destinés aux membres du personnel temporaires. Les rapports d'évaluation sont destinés aux membres du personnel nommés à titre définitif. (2) Les qualifications de personnes s'appliquent aux deux sexes.(3) Pour les femmes mariées, indiquer le nom de jeune fille.(4) Cinq mentions peuvent être attribuées : insuffisant, insatisfaisant, suffisant, bon, très bon.(5) Biffer la mention inutile.(6) ÷ remplir uniquement en cas de recours.(7) Le recours doit être introduit devant la chambre de recours dans les 10 jours suivant la remise du présent rapport / bulletin.(8) Si le signalement / l'évaluation portant sur la mission éducative est insuffisant(e) ou insatisfaisant(e), une mention globale positive ne peut pas être attribuée.1. Signalement/Evaluation portant sur les missions du membre du personnel Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 3392/EX/VI/B//III du 7 février 2008. Eupen, le 7 février 2008.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, O. PAASCH