5 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement portant reconnaissance d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 25 mars 2013 portant reconnaissance et subventionnement d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique, article 2;

Vu la demande introduite le 2 juillet 2013 par l'association sans but lucratif "Association pour l'Autorégulation de la Déontologie journalistique";

Considérant que ladite association répond aux critères de reconnaissance mentionnés à l'article 2 du décret et que la demande de reconnaissance répond aux critères d'admissibilité mentionnés à l'article 4 du décret;

Considérant que la composition de l'association reflète de manière représentative le secteur audiovisuel et la presse écrite et que l'association jouit dès lors de la légitimité nécessaire pour remplir efficacement les tâches d'autorégulation;

Considérant qu'il s'impose de reconnaître immédiatement l'instance d'autorégulation de la déontologie journalistique, afin que le décret puisse être exécuté;

Sur la proposition du Ministre des Médias;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'Association pour l'Autorégulation de la Déontologie journalistique, ayant son siège rue de la Loi 155, à 1040 Bruxelles (numéro d'entreprise 0817.050.004), est reconnue comme instance d'autorégulation de la déontologie journalistique au sens du décret du 25 mars 2013 portant reconnaissance et subventionnement d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Médias est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 5 décembre 2013.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS