5 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 29 avril 2010 instaurant un programme visant la mise au travail de travailleurs âgés dans le secteur marchand privé

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du Conseil régional wallon du 6 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles, l'article 1er, alinéa 2;

Vu le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 10 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles, l'article 1er, alinéa 2;

Vu le décret du 17 mai 2004 relatif à la garantie de l'égalité de traitement sur le marché du travail, l'article 12, remplacé par le décret du 25 juin 2007;

Vu le décret de crise du 19 avril 2010, les articles 9 et 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 29 avril 2010 instaurant un programme visant la mise au travail de travailleurs âgés dans le secteur marchand privé;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2012;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 19 mars 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la crise économique persistante concerne également les entreprises de la Communauté germanophone et a amené les employeurs à procéder à des licenciements, qu'il faut d'urgence mettre en oeuvre des mesures afin de pouvoir réinsérer au plus tôt sur le marché de l'emploi les personnes précarisées sur ce marché et victimes de cette évolution, l'expérience ayant montré qu'une période de chômage trop longue réduisait fortement les chances de retrouver un emploi;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Emploi;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 29 avril 2010 instaurant un programme visant la mise au travail de travailleurs âgés dans le secteur marchand privé, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : « § 3.Le subside annuel ne peut dépasser l'intensité totale de l'aide de 50 % des frais éligibles. Sont éligibles les charges salariales, lesquelles comprennent la rémunération brute du travailleur, le pécule de vacances, la prime de fin d'année à payer en vertu de la législation ou de la convention collective applicable et les cotisations à payer en faveur de l'Office national de Sécurité sociale.

Par travailleur, le subside est diminué du montant des autres interventions publiques dans les charges salariales qui dépassent l'intensité de l'aide de 50 %. » 2° il est inséré un paragraphe 3.1, rédigé comme suit : « § 3.1. Il est interdit de cumuler le subside annuel et l'allocation de travail visée à l'article 10 de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée. »

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, il est inséré après le deuxième alinéa un nouvel alinéa, rédigé comme suit : « L'employeur annexe à cette demande une attestation sur l'honneur que le travailleur âgé a perdu son dernier emploi involontairement. Le modèle de cette attestation sur l'honneur est fixé par le Ministre. Le travailleur âgé qui, au jour précédant son entrée en service, était chômeur indemnisé en application de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage est dispensé de l'obligation d'introduire cette attestation sur l'honneur. »

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 13.1, rédigé comme suit : « Art. 13.1. Le présent arrêté reste en vigueur jusqu'au 29 avril 2014. Les subsides annuels approuvés avant l'expiration du présent arrêté continuent d'être liquidés.»

Art. 4.L'article 14 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption. »

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 avril 2012.

Art. 6.Le Ministre compétent en matière d'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 5 avril 2012.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH