4 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement autorisant la Ville d'Eupen à exproprier un terrain pour cause d'utilité publique

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 9 novembre 1987 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique pratiquées ou agréées par l'Exécutif de la Communauté germanophone;

Vu la délibération du conseil communal d'Eupen datée du 26 juin 2018 par laquelle l'autorisation d'expropriation est sollicitée;

Considérant le plan d'expropriation et l'extrait de matrice cadastrale, repris tous deux en annexe du présent arrêté;

Considérant que l'Etat belge (Ministère de la Défense), par mesure d'économie, n'investit plus dans les centres sportifs, que ce soit pour l'entretien, la surveillance ou la remise en état, de sorte que ceux-ci se dégradent de plus en plus;

Considérant qu'il est intéressant d'envisager une incorporation dans le domaine communal afin de pouvoir proposer aux associations et clubs sportifs d'Eupen des centres sportifs supplémentaires sur le territoire communal étant donné que les infrastructures sportives du centre-ville sont déjà surchargées;

Considérant que la prise de possession immédiate des parties concernées du « König-Baudouin-Stadion » est indispensable afin de prévenir une dégradation plus importante encore, le vandalisme et le vol;

Sur la proposition de la Ministre compétente en matière de Sport;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La Ville d'Eupen est autorisée à exproprier, pour cause d'utilité publique, le terrain entouré sur le plan annexé au présent arrêté et y désigné en tant que lot 2.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ce terrain est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.La procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, est appliquée.

Art. 4.La Ministre compétente en matière de Sport est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 4 octobre 2018.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme, I. WEYKMANS

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