4 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2005 portant création d'un service social pour le personnel du Gouvernement, du Ministère et de certains organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 3;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, article 54, alinéa 1er;

Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, article 102, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2005 portant création d'un service social pour le personnel du Gouvernement, du Ministère et de certains organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone, article 3, § 2, alinéa 1er;

Vu le protocole n° S4/2011 du 20 avril 2011 du Comité de secteur XIX de la Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 avril 2011;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Personnel, donné le 4 mai 2011;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Personnel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 3, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2005 portant création d'un service social pour le personnel du Gouvernement, du Ministère et de certains organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone, les mots "un montant de 120 euros" sont remplacés par les mots "un montant de 155 euros".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.

Art. 3.Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 4 mai 2011.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ