3 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, alinéa 1er, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 6 janvier 2014;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 54, alinéa 1er, modifié par la loi du 18 juillet 1990;

Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, l'article 102, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone;

Vu le protocole n° S6/2015 du 6 juillet 2015 du Comité de secteur XIX de la Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 juin 2015;

Vu l'avis n° 57.859/1/V du Conseil d'Etat, donné le 20 août 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, de Finances et de Personnel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone, le 3° est complété par les mots suivants : "sauf dispositions contraires."

Art. 2.A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le montant "0,3468 euro" est remplacé par "0,3412 euro";2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Le montant de l'indemnité kilométrique est adapté annuellement conformément aux modalités prévues pour les frais de déplacement des agents des services publics fédéraux.»

Art. 3.Cet arrêté produit ses effets le 1er juillet 2015.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 3 septembre 2015.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH